Traduction de «Paiements restant à effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements restant à effectuer
payments still to be made

versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
amounts uncalled in respect of shares held

date à laquelle le paiement est réputé effectué
date to be considered as the date on which payment is made

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

paiements à effectuer
claim payments based on rescheduling agreements

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;
42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high level of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

8. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;
8. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget, which has a particularly negative effect on economic recovery as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines moreover that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of payments so as to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (‘RAL’) onto the 2015 budget and, in this connection, to make use, where appropriate, of the various flexibility mechanisms included in the MFF Regulation; intends to continue its in-depth monitoring of the overall situation on payments, especially in relation to the very high amount of payments still needed for the completion of the programmes of the previous MFF;

(4) Lorsqu’un contribuable, au cours de la période allant du 15 août 1944 au 31 décembre 1945, a versé une cotisation de plus de 300 $ dans le cadre d’un régime de pension agréé, au titre de services qu’il a fournis avant de commencer à effectuer des paiements, seule est incluse dans le calcul de son revenu, en ce qui concerne tout paiement qu’il a reçu dans le cadre du régime, la partie du paiement restant après déduction de la fraction de ce paiement représentée par le rapport existant entre la cotisation ainsi versée moins 300 $ et le total des sommes qu’il a payées dans le cadre du régime.
(4) Where a taxpayer, during the period from August 15, 1944 to December 31, 1945, made a contribution in excess of $300 to or under a registered pension plan in respect of services rendered by the taxpayer before the taxpayer became a contributor, there shall be included in computing the taxpayer’s income in respect of a payment received by the taxpayer out of or under the plan only that part of the payment that remains after deducting the proportion thereof that the contribution so made minus $300 is of the total of the amounts paid by the taxpayer to or under the plan.

(v) les paiements spéciaux visés aux articles 6 et 7 continuent d’être versés au fonds de pension jusqu’à ce qu’y soit versé le premier paiement spécial à effectuer pour capitaliser le déficit initial de solvabilité restant visé au sous-alinéa (iii);
(v) the special payments set out in section 6 or 7 shall continue to be made until the first special payment required to fund the remaining initial solvency deficiency referred to in subparagraph (iii) is made to the pension fund; and

(v) les paiements spéciaux visés à l’article 5 continuent d’être versés au fonds de pension jusqu’à ce qu’y soit versé le premier paiement spécial à effectuer pour capitaliser le déficit de solvabilité restant visé au sous-alinéa (iii);
(v) the special payments set out in section 5 shall continue to be made until the first special payment required to fund the remaining deficiency referred to in subparagraph (iii) is made to the pension fund; and

39. est préoccupé devant le fait que les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent donc l'ensemble des paiements restant à effectuer au titre des perspectives financières 2000–2006 et correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l'ensemble de la période;
39. Is concerned that the outstanding budgetary commitments at the end of 2006 therefore represent the full extent of the remaining payments to be made for the financial perspective 2000 to 2006 corresponding to 28% of the total amounts of the related financial perspective headings for the whole period;

37. est préoccupé devant le fait que les engagements budgétaires restant à liquider fin 2006 représentent l'ensemble des paiements restant à effectuer au titre des perspectives financières 2000–2006 et correspondent à 28 % de la totalité des montants des rubriques correspondantes des perspectives financières pour l'ensemble de la période;
37. Is concerned that outstanding budgetary commitments as at the end of 2006 represent the full extent of the remaining payments to be made for the financial perspective 2000 to 2006, corresponding to 28% of the total amounts of the related financial perspective headings for the whole period;

Les besoins en crédits de paiement sont considérables, notamment pour couvrir les paiements des périodes de programmation précédentes restant à effectuer afin que la nouvelle période de programmation puisse être engagée comme prévu.
Requirements for payment appropriations are substantial, in particular to cover payments outstanding from previous programming periods and to launch the new programming period as planned.

L'accroissement des paiements est principalement imputable aux paiements des années précédentes restant à effectuer.
The increase in payments is mostly due to payments outstanding from previous years.