Traduction de «Paiements - Régime de pensions du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiements - Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Payments

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci vaut tout aussi bien pour le paiement transfrontalier des cotisations aux régimes à pension (nécessaire pour une adhésion transfrontalière) que pour les transferts transfrontaliers de droits à pension acquis.
This concerns both the cross-border payment of contributions to pension schemes (necessary for cross-border membership) and cross-border transfers of accumulated pension rights.

Le paiement des prestations au titre du régime des pensions prévu au présent règlement est inscrit au budget général de l'Union.
Payment of the benefits under the pension scheme provided for in this Regulation shall be entered in the general budget of the Union.

— PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
— for PSPIB: investment of the pension plans of the Canadian Federal Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

Le paiement de telles charges résultait aussi d’un régime dérogatoire du droit commun dans lequel le régime de pensions applicable à France Télécom était considéré comme un régime autonome, ce qui n’a plus été le cas à partir de 1997.
The payment of such costs also resulted from a scheme departing from the ordinary arrangements in which the pensions scheme applicable to France Télécom was considered as an autonomous scheme, which was no longer the case from 1997.

En outre, la Cour de justice a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
The Court of Justice has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente.
Some occupational pension schemes provide for the payment of a benefit under a specific form, such as annuities.

Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions constitue une charge de l'état prévisionnel général de la Communauté.
Payment of benefits provided for in this pension scheme shall be entered in the general estimate of expenditure of the Community.