Traduction de «Paiement à caractère extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement extraordinaire [ paiement à caractère extraordinaire ]
extraordinary payment

paiement à caractère non indemnitaire
non-indemnity payment

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement
In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.

S'agissant de la suggestion du Barreau du Québec d'avoir une loi propre sur le terrorisme, ma réponse est que cela soulignerait sans doute le caractère extraordinaire de cette réaction législative et permettrait plus facilement de mettre en place des mécanismes pour faire face à ce caractère extraordinaire.
Turning to your question about the Barreau du Québec suggestion of having a stand-alone bill to deal with this, my response is it probably would make it easier to deal with the extraordinariness of this legislative response and to have the kind of mechanisms required to cope with the extraordinariness.

L'organisation d'une rencontre réunissant les grands dirigeants politiques de la planète est une énorme entreprise, qui a un caractère extraordinaire en regard des activités habituelles du gouvernement.
Hosting a meeting of the world's top political leaders is a huge undertaking and an activity that is extraordinary to any regular government operations.

1. Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement de caractère isolé, non couvertes par un contrat-cadre.
1. This Chapter shall apply to single payment transactions not covered by a framework contract.

2. Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:
2. Without prejudice to Article 71(2), the amount of the transitional sugar payment per farmer shall be determined by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:

1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006.
1. In case of application of Article 71, farmers may qualify for a transitional sugar payment in respect of the year 2006.

3. Les articles 143 bis et 143 ter ne s'appliquent pas au paiement à caractère transitoire relatif au sucre.
3. Articles 143a and 143c shall not apply to the transitional sugar payment.

Par définition, « extraordinaire », c'est quelque chose qui change normalement, autrement ça devient la norme, une pratique quotidienne et cela perd son aspect ou son caractère extraordinaire.
By definition, “extraordinary” is something that normally changes, otherwise it becomes the norm, or becomes a daily practice and loses its extraordinary character or aspect.

Le caractère extraordinaire de cette commission s'est aussi exprimé à travers sa composition, puisque parmi ses 36 membres nommés par l'Assemblée nationale, 18 n'étaient pas députés à l'Assemblée nationale.
The Commission's extraordinary character was evident from its membership, because among the 36 commissioners appointed by the National Assembly, 18 were not Members of the Assembly.

C'est simplement ce qui était mis à la disposition des soldats ayant servi pendant la Deuxième Guerre mondiale. Je ne vois pas vraiment pourquoi nous ne pourrions pas offrir un programme pour aider ceux qui sont libérés de leurs engagements aujourd'hui—à supposer que nous reconnaissions tous le caractère extraordinaire du travail que font ces gens.
I'm simply saying that this is what was available for those who served in World War II. I see very little reason why we should not fashion a program that is going to help those who are discharged from the Canadian Forces today—assuming we all agree that these people are doing a tremendous job.