4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence gra
ve en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas
de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la répara
...[+++]tion des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres; 4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of
gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the dedu
ction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urge
...[+++]d to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;