Traduction de «Paiement sur engagements contractés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement sur engagements contractés
payment in respect of commitments entered

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements contractés
commitments entered into

paiement des engagements extérieurs
external payment

engagement contracté
commitment entered into

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".
Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements contractés et ne porter que sur des engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes.
Payments should contribute to covering additional costs incurred and income foregone as a result of the commitment and should cover only commitments that go beyond relevant mandatory standards and requirements.

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements contractés et ne porter que sur des engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes.
Payments should contribute to covering additional costs incurred and income foregone as a result of the commitment and should cover only commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements.

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du «pollueur-payeur».
Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays principle’.

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient couvrir que les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe dit du «pollueur-payeur» .
Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays’ principle .

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient couvrir que les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe dit du "pollueur-payeur".
Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the ‘polluter pays’ principle.

11. fait part de sa préoccupation générale à l'égard du niveau des crédits de paiement; souligne que le lent démarrage des programmes 2007-2013 a entraîné un faible niveau des besoins en paiements pour la première partie de la période de programmation; souligne que les engagements contractés par le passé doivent être payés dans la dernière année de la période financière actuelle; rappelle, dans ce contexte, aux États membres leur engagement politique et budgétaire, qui doit être converti en crédits de paiement destinés à la bonne mise en œuvre des programmes et mesures dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; entend donc rétablir les niveaux de paiement proposés dans le projet de budget 2013;
11. Is generally concerned on the level of payment appropriations; points out that the slow start of 2007-2013 programmes resulted in a low level of payment needs during the first half of the programming period; stresses that commitments made in the past need to be paid in the final year of the current financial period; reminds Member States in this context on their political and budgetary commitment which needs to be converted into payment appropriations for the successful implementation of programmes and measures in the area of environment, public health and food safety; will therefore reinstate the payment levels as proposed in the Draft Budget 2013;

e) la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.
(e) the liberalisation of current payments and capital movements, in conformity with the commitments undertaken in the framework of the international financial institutions and with due consideration for each Party's currency stability.

1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.
1. The Parties shall aim at the liberalisation of current payments and capital movements between them, in conformity with the commitments undertaken in the framework of the international financial institutions and with due consideration to each Party's currency stability.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.