Vertaling van "Paiement pour le mois du décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération pour le mois du décès [ paiement pour le mois du décès ]
payment for month of death

chèque du mois du décès
month-of-death cheque

Demande de paiement - Prestations supplémentaires de décès
Requisition for Payment - Supplementary Death Benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64 (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1 janvier 1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997, la directive émise en application du paragraphe 71(2) de la Loi peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prévoir le paiement de la prestation de décès :
64 (1) When paragraph 71(2)(a) of the Act applies or when the estate of a deceased contributor has not applied for the death benefit within the interval of 60 days after the contributor’s death, or when the amount of the death benefit is less than two thirds of 10% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in which the contributor died, in the case of a death that occurred before January 1, 1998, or less than $2,387, in the case of a death that occurred after December 31, 1997, a direction under subsection 71(2) of the Act may, subject to subsections (2) and (3), be given for payment of the death benefit

le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est pas antérieur à celui du décès du participant ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du décès du participant;
is the greatest of all amounts each of which is the ratio of the Consumer Price Index for a month not before the month in which the member dies and not after the particular month, to the Consumer Price Index for the month in which the member dies;

Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.
If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.

15 (1) Le demandeur doit, dans sa demande de supplément pour une période de paiement, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.
15 (1) Every person by whom an application for a supplement in respect of a payment period is made shall, in the application, state whether the person has or had a spouse or common-law partner at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, and, if so, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

e) au décès de l’employé, autre que les paiements périodiques versés après le décès de l’employé.
(e) the death of the employee, other than periodic payments made after the death of the employee.

prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;
consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, by means of implementing acts, set provisionally the amount of the payments for the month concerned;

(a) prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné;
(a) consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, by means of implementing acts, set provisionally the amount of the payments for the month concerned;

95. met en garde contre la concentration d'une grande partie des paiements sur le mois de décembre, pratique qui peut avoir une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et augmenter le risque d'erreur;
95. Warns against the concentration of a significant proportion of payments in the month of December, which could affect the effectiveness of supervisory and control systems and increase the risk of error;

91. met en garde contre la concentration d'une grande partie des paiements sur le mois de décembre, pratique qui peut avoir une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et augmenter le risque d'erreur;
91. Warns against the concentration of a significant proportion of payments in the month of December, which could affect the effectiveness of supervisory and control systems and increase the risk of error;

Je vous invite donc à soutenir les propositions d'une période de paiement de six mois.
I therefore call upon you to support the proposals for a six-month benefits payment period.