Vertaling van "Paiement obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement non discrétionnaire [ paiement obligatoire ]
non-discretionary payment

Ordonnance de paiement obligatoire
Compulsory Payment Order

Autorisation d’accumulation ou de paiement obligatoire en remplacement du congé annuel pour la Force régulière
Authorization of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

clause de paiement anticipé obligatoire
mandatory prepayment clause

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les pays du monde industrialisé, à l'exception du Canada et de l'Australie comme je l'ai déjà fait remarquer, ont aboli la syndicalisation obligatoire et le paiement obligatoire de cotisations syndicales.
Every country in the developed world except for Canada and Australia, as I indicated earlier, has dropped compulsory unionization of its members and the forced payment of union dues.

Ce sont des paiements obligatoires qui doivent être faits. La différence de 152 000$ ou 0,2 million de dollars sert à financer la contribution de l'employeur au régime de prestations aux employés.
Those are statutory payments because they have to be paid, and that $152,000 or $0.2 million difference is actually for the employer portion of the employee benefit plan.

xi) paiement obligatoire pour le traitement/l'enlèvement des déchets
xi) Imposition of payment for waste processing/removal

paiement obligatoire pour le traitement/l'enlèvement des déchets
Imposition of payment for waste processing/removal

3. attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et que la participation à l'économie souterraine est dès lors plus difficile, et qu'une forte corrélation existe entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie souterraine; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs aux paiements obligatoires autres qu'en liquide;
3. Draws attention to the fact that electronic, non-cash transactions are documented and therefore make participating in the shadow economy more difficult, and that a strong correlation appears to exist between the proportion of electronic payments in a country and its shadow economy; encourages the Member States to lower their thresholds for compulsory non-cash payments;

3. attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et que la participation à l'économie souterraine est dès lors plus difficile, et qu'une forte corrélation existe entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie souterraine ; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs aux paiements obligatoires autres qu'en liquide;
3. Draws attention to the fact that electronic, non-cash transactions are documented and therefore make participating in the shadow economy more difficult, and that a strong correlation appears to exist between the proportion of electronic payments in a country and its shadow economy ; encourages the Member States to lower their thresholds for compulsory non-cash payments;

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une disposition concernant le paiement obligatoire des arriérés de salaires aux immigrants illégaux expulsés.
Firstly, we have managed to obtain provision for the mandatory payment of remuneration outstanding to illegal immigrants who are deported.

Un droit est une charge prescrite au titre des services d'un officier public ou de l'octroi ou de la reconnaissance d'un privilège ou d'un droit, tandis qu'une taxe est généralement définie comme un paiement obligatoire imposé au sujet dans le but de recueillir des recettes à une fin d'intérêt public.
A fee is said to be a charge prescribed for the services of a public officer or for the grant or recognition of a privilege or right, while a tax is generally defined as a compulsory payment imposed in order to raise revenue for a public purpose.

En fait, la Loi des mesures de guerre a permis, en 1942, de dépouiller les Japonais de tous leurs biens, de ne pas leur verser des paiements obligatoires et de leur refuser tout droit d'appel-et cela a quelque chose de familier.
In actual fact, the War Measures Act in 1942 which saw the Japanese stripped of all their property, legislated payment and denied the right of appeal, sounds rather familiar.