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Vertaling van "Paiement non statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paiement non législatif [ paiement non statutaire ]

non-statutory payment


paiement compensatoire statutaire

statutory compensation payment


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Cour fédérale du Canada, déclaration statutaire relative à un solde de paiement

Federal Court of Canada statutory declaration re balance of payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d’origine, est tenu de disposer d’un siège statutaire a son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire et exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement dans cet État membre.

3. A payment institution which, under the national law of its home Member State is required to have a registered office, shall have its head office in the same Member State as its registered office and shall carry out at least part of its payment service business there.


3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, est tenu de disposer d'un siège statutaire a son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire et exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement dans cet État membre .

3. A payment institution which, under the national law of its home Member State is required to have a registered office, shall have its head office in the same Member State as its registered office and shall carry out at least part of its payment service business there .


3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, est tenu de disposer d'un siège statutaire a son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire et exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement dans cet État membre.

3. A payment institution which, under the national law of its home Member State is required to have a registered office, shall have its head office in the same Member State as its registered office and shall carry out at least part of its payment service business there.


L'établissement de paiement devait être agréé dans l'État membre où il a son siège statutaire, ou son administration centrale si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire.

A payment institution should be authorised in the Member State in which it has its registered office or, if under its national law it has no registered office, its head office.


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3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, est tenu de disposer d'un siège statutaire, doit avoir son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire.

3. A payment institution which under the national law of its home Member State is required to have a registered office, shall have its head office in the same Member State as its registered office.


3. Un établissement de paiement qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, est tenu de disposer d'un siège statutaire, doit avoir son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire.

3. A payment institution which under the national law of its home Member State is required to have a registered office, shall have its head office in the same Member State as its registered office.


si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située.

if the payment service provider has, under its national law, no registered office, the Member State in which its head office is situated.


l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou

the Member State in which the registered office of the payment service provider is situated; or


i)l'État membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé; ou

(i)the Member State in which the registered office of the payment service provider is situated; or


Les États membres exigent de tout établissement de paiement qui est une personne morale et qui, en vertu du droit national de son État membre d'origine, a un siège statutaire qu'il ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire.

Member States shall require any payment institution which is a legal person and which, under the national law of its home Member State, has a registered office to have its head office in the same Member State as its registered office.


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