Traduction de «Paiement non législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement non législatif [ paiement non statutaire ]
non-statutory payment

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement législatif [ versement législatif ]
statutory payment

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.
2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.

Par ailleurs, lors de l’élaboration de ces formats, l’ABE devrait également tenir compte du fait que les États membres peuvent choisir de fournir le document d’information tarifaire et le relevé de frais en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés.
Furthermore, when developing those formats, EBA should also take into account the fact that Member States may choose to provide the fee information document and the statement of fees together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services.

Les États membres peuvent décider qu’aux fins du paragraphe 1, le document d’information tarifaire est fourni en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés, à condition que les exigences figurant au premier alinéa du présent paragraphe soient toutes respectées.
Member States may determine that, for the purposes of paragraph 1, the fee information document shall be provided together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services on the condition that all the requirements of the first subparagraph of this paragraph are met.

Les États membres peuvent décider que le relevé de frais est fourni en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés, pour autant que les exigences figurant au premier alinéa soient toutes respectées.
Member Stes may determine that the statement of fees shall be provided together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services as long as all the requirements of the first subparagraph are met.

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[5] ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably the Payment Services Directive and the consultation on the Commission Green Paper ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’[5] in 2012 have led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD, are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission consacré aux paiements par carte, internet et mobiles ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably of the PSD and the consultation on the Commission Green Paper on card, internet and mobile payments in 2012 have thus led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area;

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements.
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area.