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Acte discrétionnaire
Concevoir des stratégies pour gérer les paiements
Définir des stratégies de gestion des paiements
Déterminer des stratégies de gestion des paiements
Enregistrer les paiements
Erreur discrétionnaire
Erreur hors sondage
Erreur hors échantillonnage
Erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE
Erreur non liée au sondage
Erreur non liée à l'échantillonnage
Gérer les opérations financières
Gérer les paiements
Gérer les transactions financières
Mesure discrétionnaire
Paiement discrétionnaire
Paiement non discrétionnaire
Paiement obligatoire
Paiement unique
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Superviser les transactions financières
Traiter les modes de paiement
Traiter les paiements
élaborer des stratégies pour gérer les paiements

Traduction de «Paiement non discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement non discrétionnaire [ paiement obligatoire ]

non-discretionary payment




pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]

non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]




gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.

Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.


Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.

Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.


Ces événements seraient la création de la Fondation par le Parlement, l'autorisation du paiement et la conclusion d'une entente entre le gouvernement et la Fondation, dans le cadre de laquelle le paiement deviendrait non discrétionnaire.

These events would be the creation of the foundation by Parliament, the authorization of payment, and the entering into an agreement by the government and the foundation under which the payment becomes non-discretionary.


Il devra en outre respecter un certain nombre d'engagements au cours de la période de liquidation. Il lui sera notamment interdit de procéder à de nouvelles acquisitions et à tout paiement discrétionnaire de coupons.

In addition, CIF will respect a number of commitments during the run-off period, notably an acquisition and discretionary coupon ban.


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Dexia apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres.

Dexia will also make a sufficient own contribution to the restructuring costs by suspending, for two years, dividend payments on cash equities and interest payments on instruments constituting own funds.


1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.


1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.


1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements".

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments".


Préjudicielle - Tribunal de commerce de Bruxelles - Interprétation de l'art. 92 du traité CE - Entreprise de transport qui bénéficie de facilités de paiement (des contributions sociales) accordées discrétionnairement par un organisme de sécurité sociale

Reference for a preliminary ruling · Tribunal de commerce, BruxelIes · Interpretation of Article 92 of the EC Treaty · Payment (of contributions) facilities granted at the discretion of a social security body


«Des mesures qui consistent à accorder de façon discrétionnaire des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale constituent l'octroi d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité, si ces facilités, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont accordées, sont manifestement plus libérales que celles qu'un créancier privé accorderait en pareil cas».

Measures in the form of discretionary facilities for the late payment of social security contributions entail the grant of State aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty if those facilities, taking into account the terms on which they are granted, are manifestly more generous than those which a private creditor would grant in comparable circumstances.


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