Traduction de «Paiement non affecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement non imputé [ paiement non affecté ]
unapplied payment

affectation des paiements
appropriation of payments received

Fonds d'affectation spéciale pour le paiement d'indemnités
Trust Fund for Compensation Awards

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement anticipé non affecté
unapplied advance payment

réserve des paiements anticipés non affectés
unapplied advance payment reserve

troubles affectant la conscience de soi
anosognosia | diseases affecting self-perception | disorders affecting self-awareness | disorders of self-awareness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;
73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;

72. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;
72. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;

4. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du FED étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %);
4. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; is concerned that material error in EDF payments was found for the second year in row and to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5,1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was 3,4 %);

13. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; rappelle que l'estimation, par la Cour des comptes, du taux d'erreur le plus probable pour les paiements des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de projets, excepté pour les contrats de fournitures;
13. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; recalls that the Court of Auditors' estimate for the most likely error rate for payments from the Eighth, Ninth and Tenth EDFs is 3,4 % which is above the materiality threshold of 2 %, and by the fact that quantifiable and non-quantifiable errors were found for all types of projects, except for supply contracts;

Rapport annuel de la Cour des comptes européenne (CdCE) relatif à l’exercice 2010: les comptes de l’UE sont fiables mais les paiements restent affectés par un niveau significatif d’erreur
The European Court of Auditors’ 2010 Annual Report: EU accounts reliable, but payments still affected by material error

Pour 2010, la Cour a constaté que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur – estimé à 3,4 % – et que les systèmes étaient partiellement efficaces.
For 2010, the Court found that payments were materially affected by error – estimated at 3.4% – and that systems were partially effective.

dans le plein respect des engagements pris par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, et afin d'éviter d'affecter aux fonds structurels des crédits de paiement excessifs, il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu en particulier des conséquences en termes de crédits de paiement de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006.
- while fully respecting the commitments undertaken by the European Council of Berlin of March 1999 and in order to avoid an overbudgetising of payment appropriations in the field of Structural Funds, an appropriate level of payment appropriations should be fixed taking into account in particular the consequences in terms of payment appropriations of the closure of the programmes related to the 1994-1999 period and the state of implementation of the programmes related to the 2000-2006 period.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Au cours de cette phase de transition du processus d'intégration européenne une attention particulière devrait être portée à la transparence des nouvelles législations et à une réduction drastique des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; - il est nécessaire, afin de permettre aux PME de rester compétitives dans le Grand Marché de renforcer et d'étendre les instruments de la Communauté en matière d'information et de coopération, tels que les Euro Info Centres, le BC-Net et Europartenariat; - afin de faire face aux problèmes de financement des investissements que connaissent les PME, la CE devrait renforcer sa politique financière afin de mettre en place ou de soutenir des systèmes de garantie, des fonds de capital à risque et afin de combattre le problème des délais de paiement qui affectent très sérieusement les liquidités des PME, en particulier en période de récession; - la situation économique actuelle nécessite une attitude offensive en faveur de la création d'entreprises et en particulier pour permettre à des personnes touchées par le chômage de créer leur propre entreprise.
In this transitional period of the European integration process specific attention should be paid to transparency of new legislation and minimizing administrative burden on business. - Strengthening and expanding the existing information and cooperation instruments of the EC, such as the Euro-Info-Centres, BC-Net and Europartenariat, is necessary to enable SMEs to remain competitive in the integrated European market. - To overcome the problems in investment financing faced by SMEs, the EC should strengthen its financial policy to establish or to support guarantee schemes, risk capital funds, and to fight the late payment problem which severely affects the liquidity of SMEs, especially in a recession. - The present economic situation requires an offensive approach designed to create favourable conditions for new start-ups and new opportunities for unemployed people to start their own business.