Vertaling van "Paiement méthodique des dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement méthodique des dettes
orderly payment of debts

Règles sur le paiement méthodique des dettes
Orderly Payment of Debts Regulations

acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]
discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

personne tenue au paiement d'une dette douanière
person liable for payment of a customs debt

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

paiements de liquidation de la dette
debt retirement payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Dans une version antérieure de la LFI, la nouvelle partie X devait permettre aux provinces d'alléger la dette des consommateurs selon un programme de paiement méthodique des dettes, ou PMD.
An earlier version of the BIA introduced Part 10, which was intended to afford provinces the opportunity to provide consumer debt relief under an OPD scheme.

Dans les années 1970, la plupart des provinces ont opté pour un programme de paiement méthodique des dettes ou PMD qui prévoyait une procédure de remboursement.
In the 1970s, most provinces opted for operating an orderly payment of debt program, OPD, which provided a structured process for debt repayment.

L'Ontario n'a jamais proclamé la partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui prévoit que la province doit gérer les programmes de paiement méthodique des dettes, car le gouvernement ontarien apportait son soutien financier aux services de crédit-conseil et ne voyait pas la nécessité d'un dédoublement des services.
Ontario never proclaimed Part 10 of the Bankruptcy and Insolvency Act, which provides for orderly payment of debt services to be operated by the province, because the Ontario government supported credit counselling services financially and otherwise saw no need for service duplication.

5. Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.
(5) A refusal of recognition and enforcement may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

8. La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.
(8) A challenge or an appeal by a respondent may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant saisi par les autorités françaises.
He also points out that certain debts could not be paid until the sum seized by the French authorities had been returned.

b) le paiement de sa dette envers les Communautés est dû pour une certaine date (ci-après ‘date d’échéance’).
(b) payment of the debt to the Communities is due on a certain date (hereinafter ‘the due date’).

Le Conseil de crédit du Canada est une association qui regroupe les agences de conseil en crédit sans but lucratif et met en œuvre les programmes de paiement méthodique des dettes administrés par les provinces, qui visent à éduquer le public à la gestion financière, ainsi qu'à proposer des stratégies de gestion du crédit et des dettes.
Credit Counselling Canada is an association of not-for-profit credit counselling agencies and provincially administered orderly payment of debt programs that provide education and guidance on money management, credit and debt management strategies.

Il n'y a pas de paiement méthodique des dettes lorsque vous recevez une pension, parce qu'ils ne saisissent pas les pensions, mais c'est vraiment très, très malheureux, et une trousse de libération constituerait au moins un départ.
There's no orderly payment of debts when you have a pension, because they don't garnishee pensions, but it's very, very unfortunate, and a release package would at least start it.