Vertaling van "Paiement irrégulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement indu | paiement irrégulier
irregular payment | undue payment

structure triangulaire | structure TIN | réseau de triangles irréguliers | réseau triangulé irrégulier | réseau de triangles en mode vecteur | réseau TIN | réseau triangulaire d'irrégularités | réseau irrégulier triangulé | réseau irrégulier de triangles
triangulated irregular network | TIN | triangulated irregular structure | triangulated structure | triangular structure | triangulated irregular network structure

Intervalles raccourcis et irréguliers entre les règles Ménométrorragie Métrorragie Saignements intermenstruels irréguliers
Irregular intermenstrual bleeding Irregular, shortened intervals between menstrual bleeding Menometrorrhagia Metrorrhagia

Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.
Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

rondis oval | rondis irrégulier de contour | rondis irrégulier
out-of-round girdle | off-round girdle | oval girdle

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier
Excessive and frequent menstruation with irregular cycle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:
The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si des paiements irréguliers tardent à être recouvrés, et si une des conditions suivantes est remplie :
2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or irregular payments are not being recovered with the necessary diligence and if one of the following conditions are met:

95. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d’une manière jugée appropriée par la CCE; note que la CCE a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts après la limite de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l’objet de corrections à temps;
95. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made as they were discovered after the two year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

93. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;
93. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made, as they were discovered after the two-year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

6. Dans son rapport spécial n 3/2004,"sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné de réponses de la Commission" la Cour des comptes constatait que depuis 1971, le montant total des paiements irréguliers notifiés, s'élevait à 3,1 milliards d'euros dont 75% étaient toujours "pendants".
6. In its special report No 3/2004, concerning the recovery of irregular payments under the common agricultural policy, the Court of Auditors stated that since 1971 the total of irregular payments notified stood at EUR 3.1 bn, of which 75% was still ‘pending’.

Seuls 10 % des paiements irréguliers communiqués ont été mis en non-valeur, en partie parce que les États membres ont déclaré peu de cas irrécouvrables, et en partie parce que la Commission a tardé à prendre des mesures concernant les paiements irréguliers anciens.
Only 10 % of reported irregular payments have been written off, partly because Member States have put forward few cases as irrecoverable, partly because the Commission has been slow to take action on long-standing irregular payments.

Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions avaient été mis en non-valeur à charge de la Communauté ou de l'État membre concerné.
At the end of 2002 total irregular payments reported since 1971 totalled 3,1 billion euro. Of this sum 537 million euro had been recovered from beneficiaries and 252 million euro written off at the expense either of the Community or of the Member State concerned.

Note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n° 3/2004 relatif au recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune
Information note of the European Court of Auditors on Special Report No 3/2004 concerning the recovery of irregular payments under the Common Agricultural Policy

Une "liste noire" permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année quelconque a été établie.
There is provision for a 'blacklist' to identify recipients of irregular payments in excess of 100 000 euros in any one year.

Les États membres sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et d'essayer de les recouvrer.
Member States are obliged to notify the Commission when they detect irregular payments over 4 000 euro made under the Common Agricultural Policy (CAP) and to attempt to recover such payments.