Traduction de «Paiement incorrect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement incorrect
fallout payment

césure incorrecte [ coupure incorrecte | division incorrecte ]
bad break

césure incorrecte | coupure inappropriée | coupure incorrecte
bad break

coupure incorrecte | division incorrecte
bad break

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

passage incorrect du relais [ passage de relais incorrect ]
incorrect hand-over of relay [ incorrect exchange | incorrect hand-over ]

effet d'un médicament administré incorrectement
Drug maladministration

dose de médicament administrée incorrecte
Wrong dose of medication given

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

169. est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;
169. Is worried that incorrect payment entitlements could lead to incorrect payments even beyond 2014, as Member States may choose to pay up to 2021 a part of future aid on the basis of the current level of SPS support; considers that although such payments can be corrected and recovered, they should be avoided in the first place;

De plus, à la fin de l'exercice financier de 2011-2012, on a évalué un montant de 330 millions de dollars en paiements incorrects d'AE qui n'avait pas été traité.
In addition, at the end of fiscal year 2011-12, there was an estimated value of $330M in unaddressed EI incorrect payment.

171. déplore que, selon le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2011, les pays pour lesquels la probabilité de paiements incorrects pendant la période de programmation 2007-2013 est la plus forte soient la République tchèque (11,4 %), la Roumanie (11,2 %) et l'Italie (8,6 %);
171. Regrets the fact that according to the 2011 Annual Activity Report of DG REGIO, the countries with the highest risk of incorrect payments for the 2007-2013 programming period are the Czech Republic (11,4 %), Romania (11,2 %) and Italy (8,6 %);

58. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
58. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

61. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
61. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de non exécution ou d’exécution incorrecte d’une opération de paiement: ce dernier est tenu pour objectivement responsable si l’opération est réalisée dans les limites du territoire de l’UE. En dehors de l’UE, la proposition se borne à exiger que les fonds parviennent effectivement à un autre prestataire de services de paiement.
Liability of a payment provider in case of non-execution or defective execution of a payment transaction: strict liability of providers is limited to the EU, outside the EU only successful delivery to other payment service provider is required by the proposal.

Actuellement, les règles nationales sont divergentes voire conflictuelles sur nombre d'aspects cruciaux concernant les paiements, en particulier au niveau des critères d'agrément, de l'irrévocabilité, de la responsabilité en cas de non exécution ou d’exécution incorrecte, etc.
Currently national rules diverge or are conflicting on many crucial aspects relating to payments, such as licensing requirements, revocability, liability of non-execution or defective execution, etc.

Deuxièmement, les erreurs détectées par la Cour proviennent essentiellement de demandes de paiement incorrectes émanant de bénéficiaires et d’erreurs dans le domaine des marchés publics.
Second, the errors which the Court finds come mainly from incorrect claims for payment from beneficiaries and public procurement errors.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Le paiement de 55 000 $ a été incorrectement codé à la rubrique «paiements à titre gracieux».
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): The payment of $55,000 was erroneously coded to ex gratia.