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Traduction de «Paiement extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement extraordinaire [ paiement à caractère extraordinaire ]

extraordinary payment


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement

In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.


2. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent et afin de résoudre des problèmes spécifiques et d'assurer la continuité du système de paiements directs dans des situations extraordinaires, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 71, paragraphe 3.

2. Where duly justified imperative grounds of urgency so require, and in order to resolve such specific problems while ensuring the continuity of the direct payments system in the case of extraordinary circumstances, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 71(3).


Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41-47)

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/778 of 2 February 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the circumstances and conditions under which the payment of extraordinary ex post contributions may be partially or entirely deferred, and on the criteria for the determination of the activities, services and operations with regard to critical functions, and for the determination of the business lines and associated services with regard to core business lines (OJ L 131, 20.5.2016, pp. 41-47)


3. L'autorité de résolution peut reporter le paiement des contributions ex post extraordinaires si elle conclut que ce paiement aurait l'une ou plusieurs des conséquences suivantes:

3. The resolution authority may defer payment of extraordinary ex post contributions where it concludes that the payment results in any of the following:


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Au moment d'évaluer l'incidence du paiement de contributions ex post extraordinaires sur la solvabilité ou la liquidité de l'établissement, l'autorité de résolution devrait analyser l'incidence de ce paiement sur le capital de l'établissement et sur sa situation en termes de liquidité.

When assessing the impact of the payment of extraordinary ex post contributions on the solvency or liquidity of the institution, the resolution authority should analyse the impact of the payment on the institution's capital and liquidity position.


3. L’autorité de résolution peut différer, totalement ou partiellement, le versement par un établissement de contributions ex post extraordinaires au dispositif de financement pour la résolution dans le cas où le paiement de ces contributions compromettrait la liquidité ou la solvabilité de l’établissement.

3. The resolution authority may defer, in whole or in part, an institution’s payment of extraordinary ex-post contributions to the resolution financing arrangement if the payment of those contributions would jeopardise the liquidity or solvency of the institution.


Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement

In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.


2. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent et afin de résoudre des problèmes spécifiques et d'assurer la continuité du système de paiements directs dans des situations extraordinaires, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 71, paragraphe 3.

2. Where duly justified imperative grounds of urgency so require, and in order to resolve such specific problems while ensuring the continuity of the direct payments system in the case of extraordinary circumstances, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 71(3).


En accordant à SNIACE un échelonnement des paiements, la Commission conclut que le FOGASA a appliqué le principe de l’arrêt Tubacex où «un créancier ne cherche pas à réaliser un bénéfice extraordinaire sur l’argent qui lui est dû, mais souhaite seulement recouvrer la totalité des sommes avancées par lui sans subir un préjudice financier.

The Commission considers that, by granting to SNIACE a rescheduling of its debts, FOGASA applied the principle of the Tubacex judgment, whereby ‘a creditor does not seek to make any special profit on the money which is due to him, but merely wishes to recover in full the sums he has advanced without suffering any financial loss.


La loi générale relative à la sécurité sociale impose l'obligation d'appliquer le taux d'intérêt légal lorsque des reports extraordinaires sont accordés, mais dispose que cette obligation ne s'applique pas si la sécurité sociale accorde le rééchelonnement d'une dette à une entreprise en cessation de paiements.

The General Social Security Law contained an obligation to apply the legal interest rate when extraordinary deferments were granted, but this obligation would not apply in situations where the social security authorities granted a rescheduling of the debts of a company which had suspended payments.


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