Traduction de «Paiement exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement exigible adapté au revenu
affordable required payment

versement exigible [ paiement exigible ]
payment due [ required payment ]

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

droit d'exiger le paiement de taxes
right to the payment of fees

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.
3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.

En effet, des règles spécifiques appliquées par les schémas de cartes de paiement exigent, selon leur politique de licences territoriales, l'application de la commission d'interchange du «point de vente» (pays du commerçant) pour chaque opération de paiement.
Specific rules applied by the payment card schemes require the application of the interchange fee of the ' point of sale' (country of the merchant) for each payment transaction, on the basis of their territorial licensing policies .

a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé qui est liquidé par les paiements restants dans le calendrier de capitalisation ou du déficit de solvabilité qui est liquidé par les mêmes paiements n’est, à aucun moment, plus élevé qu’il ne l’aurait été si les paiements exigés selon le calendrier de capitalisation par rapport au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité, le cas échéant, avaient été versés;
(a) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability or solvency deficiency and the unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of payments set out in the funding schedule by the making of additional payments, the amount of a payment set out in a funding schedule for a subsequent year may be reduced if the outstanding balance of the unfunded liability that is being liquidated by the remaining payments set out in the funding schedule or the solvency deficiency that is being liquidated by those payments will at no time be greater than it would have been had the payments that were required to be made under the funding schedule in relation to the unfunded liability or solvency deficiency, whichever is applicable, been made;

Le capital exigible équivaut à une promesse d'aide financière dont la BERD peut se prévaloir dans l'hypothèse peu probable ou elle serait incapable de faire les paiements exigés par sa dette à partir du capital libéré c'est-à-dire, des billets à vue et des paiements au comptant établis à partir des réserves des pays membres et des recettes nettes accumulées.
Callable capital is the equivalent of a promise of financial support that the EBRD can call upon in the unlikely event that it will be unable to service its debt from paid-in capital that is, demand notes and cash payments from member country reserves and accumulated net income.

En effet, des règles spécifiques appliquées par les systèmes de paiement exigent l'application de la commission d'interchange du «point de vente» (pays du détaillant) pour chaque opération de paiement.
Specific rules applied by the payment schemes require the application of the interchange fee of the ' Point of Sale' (country of the retailer) for each payment transaction.

65. s'inquiète de la situation des paiements au titre du budget de l'Union; estime que le niveau de paiement exigé par la Commission dans sa proposition pour le budget 2013 représente le strict minimum pour honorer les engagements en cours; invite la Commission à suivre de près la situation des paiements au cours de l'année 2013 et à soumettre des projets de budgets rectificatifs le cas échéant; estime que l'insuffisance des paiements au titre du budget de l'Union est en contradiction flagrante avec la nécessité de stimuler la croissance préconisée par le Conseil européen;
65. Is concerned by the situation of payments in the EU budget; believes that the payment level requested by the Commission in its proposal for the 2013 budget is a strict minimum in order to honour outstanding commitments; asks the Commission to follow the situation of payments closely during 2013 and to submit draft amending budgets if necessary; believes that the lack of payments in the EU budget is in clear contradiction to the need for stimulating growth as advocated by the European Council;

De plus, le prix ne constitue pas la seule différence entre États membres: dans certains d’entre eux, les paiements sont exécutés le jour même, voire en temps réel, alors que dans d’autres l’exécution du même paiement exige trois jours voire plus.
For example in some Member States payments are executed the same day or even in real time, whereas in other Member States making the same payment can take three whole days or even longer.

L'idée d'accorder la priorité aux salaires impayés et autres paiements exigibles au titre des avantages sociaux se justifie par le fait que les autres créanciers garantis sont très conscients du risque de faillite lorsqu'ils investissent dans une société et neutralisent ce risque en exigeant de l'intérêt et en faisant un profit sur le prêt.
The purpose is to give unpaid wages and other compensation due for benefits in a bankruptcy first priority, the logic being that other secured creditors know full well the risk of a possible bankruptcy of the company in which they are investing and compensate for that by charging interest and making profit on the loan.

Ils doivent se conformer à un système fondé sur l'accumulation, de sorte que l'agriculteur ne peut pas livrer son grain lorsqu'il a besoin d'argent pour acheter des vêtements, payer les frais d'études, acheter des aliments ou effectuer d'autres paiements exigés par la banque pour que la famille puisse continuer de vivre dans sa ferme (2035) Le paiement anticipé sans intérêt représente un faible prix à payer pour la nation, en échange d'un accès aux produits agricoles et d'un revenu sur la ferme, lorsque le grain doit être vendu, mais que le système l'interdit.
They are subject to elevators that are full. They are subject to a system that is backlogged so that grain can simply not be delivered when the cash is needed to pay for clothing or tuition fees, food or other payments that the bank requires in order to allow for a farm family to remain on the land (2035) The interest free cash advance is a small price for our nation to pay for an accessible agricultural product and an income at the farm gate when in fact the grain needs to be sold and the system will not allow it to be sold.