Traduction de «Paiement en trop de taxe nette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement en trop de taxe nette
overpayment of net tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Un paiement en trop de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne et les intérêts y afférents, prévus aux alinéas (3)b) et c) :
(4) An overpayment of net tax for a particular reporting period of a person and interest thereon under paragraphs (3)(b) and (c)

(8) Au présent article, le paiement en trop de taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
(8) In this section, “overpayment of net tax” of a person for a reporting period of the person means the amount, if any, by which the total of

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application du paragraphe 225(4);
(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and the person were not a specified person for the purposes of subsection 225(4); and

(3) S’il constate, lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci, qu’un montant de taxe nette a été payé en trop pour la période, le ministre, sauf si la cotisation est établie dans les circonstances visées aux alinéas 298(4)a) ou b) après l’expiration du délai imparti à l’alinéa 298(1)a) :
(3) If, in assessing the net tax of a person for a particular reporting period of the person, the Minister determines that there is an overpayment of net tax for the particular period, except where the assessment is made in the circumstances described in paragraph 298(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment by paragraph 298(1)(a), the Minister shall

(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des taxes, taxes nettes, pénalités, intérêts et autres montants à payer ou à verser en vertu de la présente partie, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 316, les dispositions de la présente partie en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement ou de versement du montant s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que la créance constatée par jugement.
(3) If a judgment is obtained for any tax, net tax, penalty, interest or other amount payable or remittable under this Part, including a certificate registered under section 316, the provisions of this Part by which interest is payable for failure to pay or remit the amount apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.

2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.
2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.

4. Lorsqu'un montant trop élevé est versé en paiement d'une taxe ou d'un tarif, l'excédent n'est pas remboursé s'il est minime et si la partie concernée n'en a pas expressément demandé la restitution.
4. Where an excessive sum is paid to cover a fee or a charge, the excess shall not be refunded if the amount is insignificant and the party concerned has not expressly requested a refund.

2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance.
2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be barred after four years from the end of the calendar year in which the right arose.