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Traduction de «Paiement déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling




détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


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balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


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Financement des importations et des exportations : détermination des sources de capitaux et mesures relatives aux paiements et au recouvrement

Import/Export Finance: Sourcing Capital and Arranging Payments and Collection


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses

determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Le présent article s’applique à un ou plusieurs paiements visés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), faits au cours d’une année d’imposition se terminant après 1973, sauf que le montant du paiement ou le montant global des paiements, selon le cas, est réputé être le moins élevé des montants suivants : le montant de ces paiements déterminé par ailleurs et le total des sommes que le contribuable aurait reçues dans le cadre du régime visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), selon le cas si, à la fois :

(7) This section applies in respect of any payment or payments described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv) made in a taxation year ending after 1973, except that the amount of the payment or the total amount of the payments, as the case may be, shall be deemed to be the lesser of the amount thereof otherwise determined and the total of the amounts that the taxpayer would have received out of or under the plan described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv), as the case may be, if


(7) Le présent article s’applique à un ou plusieurs paiements visés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), faits au cours d’une année d’imposition se terminant après 1973, sauf que le montant du paiement ou le montant global des paiements, selon le cas, est réputé être le moins élevé des montants suivants : le montant de ces paiements déterminé par ailleurs et le total des sommes que le contribuable aurait reçues dans le cadre du régime visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (iv), selon le cas si, à la fois :

(7) This section applies in respect of any payment or payments described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv) made in a taxation year ending after 1973, except that the amount of the payment or the total amount of the payments, as the case may be, shall be deemed to be the lesser of the amount thereof otherwise determined and the total of the amounts that the taxpayer would have received out of or under the plan described in subparagraph (1)(a)(i) or (iv), as the case may be, if


(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the T ...[+++]


4. Dans le cas où une société à laquelle un paiement est destiné ou ses successeurs ou bénéficiaires demeurent introuvables après que toute tentative raisonnable de les retrouver a échoué, le montant du paiement déterminé conformément à l’article 3 est défalqué, au prorata, du montant de la cotisation qui, conformément à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est établie à l’égard de chacune des autres sociétés.

4. If a company, society, foreign company or provincial company in respect of which a payment is to be made, or its successors or beneficiaries, cannot be found after reasonable attempts have been made to do so, the amount of the payment determined under section 3 shall be applied on a pro rata basis to reduce the assessments under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act against companies, societies, foreign companies and provincial companies.


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76. Lorsqu’il est difficile, en raison des circonstances, de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé conformément à l’un des articles 68 à 68.29 ou de toute déduction pouvant être effectuée en vertu de l’article 73 ou 74, le ministre peut, en remplacement, avec le consentement de la personne à qui le paiement peut être versé ou de celle qui peut effectuer la déduction, verser un paiement ou autoriser une déduction en vertu de cet article, dont le montant déterminé, de la manière que le gouverneur en conseil peu ...[+++]

76. Where circumstances render it difficult to determine the exact amount of any payment that may be made pursuant to any of sections 68 to 68.29 or any deduction that may be made under section 73 or 74, the Minister, with the consent of the person to whom the payment or by whom the deduction may be made, may in lieu of that amount make a payment pursuant to, or authorize a deduction under, that section in an amount determined, in such manner as the Governor in Council may by regulation prescribe, to be the exact amount of the payment ...[+++]


2. Lorsqu’il fixe le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine le paiement national correspondant.

2. When assessing, for the purpose of complying with paragraph 1, the level of charges for a cross-border payment, a payment service provider shall identify the corresponding national payment.


2. Lorsqu’il évalue le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins des dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine quel est le paiement national équivalent.

2. When assessing, for the purpose of complying with paragraph 1, the level of charges for a cross-border payment, a payment service provider shall identify the corresponding domestic payment.


3. Les droits au paiement déterminés conformément à l'article 48 ne sont pas modifiés.

3. The payment entitlements determined according to Article 48 shall not be modified.


a) qu'il existe des procédures garantissant que tous les documents ayant trait à des dépenses et à des paiements déterminés effectués au titre de l'intervention concernée et nécessaires à une piste d'audit suffisante sont tenus conformément aux exigences de l'article 38, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1260/1999 et de l'annexe I du présent règlement;

(a) that there are procedures to ensure that documents that are relevant to specific expenditure incurred and payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail are held in accordance with the requirements of Article 38(6) of Regulation (EC) No 1260/1999 and with Annex I to this Regulation;


2.3.7. si des documents concernant des demandes ordonnancées, des dépenses engagées ou des contrôles réalisés sont conservés par d'autres organes, tant ces derniers que l'organisme mettent en place des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l'organisme sera noté et que les documents pourront être mis à disposition aux fins d'inspection dans les locaux de l'organisme, à la demande des personnes ou des organes normalement habilités à les inspecter, à savoir:

2.3.7. where documents relating to the claims authorised, expenditure committed and controls effected are retained by the other bodies, both these bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded, and that these documents may be made available for inspection at the agency's offices at the request of the persons and bodies who would normally have the right to inspect such documents, which include:


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