Traduction de «Paiement de transfert à une collectivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de transfert à une collectivité
community-based transfer payment

paiement de transfert | transfert
transfer payment

paiements de transferts
transfer payments

paiement de transfert d'impôt
tax transfer payment

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program

commis à la fiducie et aux paiements de transfert
Trust and Transfer Payment Clerk

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les vérifications effectuées, qui concernaient notamment la réglementation des marchés publics, le dossier des expropriations, les garanties, l'éligibilité des dépenses, les paiements, les transferts et la compatibilité avec les politiques communautaires, n'ont pas donné lieu à des constatations particulières concernant le projet.
The checks, which concerned primarily the rules governing public contracts, compulsory purchases, guarantees, the eligibility of expenditure, payments, transfers and compatibility with the Community policies, did not give rise to any particular complaints about the project.

Cette tendance risque de poser un défi à la prestation des services qui dépendent des paiements de transfert effectués par les gouvernements régionaux et nationaux et par l'Union européenne.
This trend might also be a challenge for the provision of services, which depend on transfer payments by regional, national governments and the European Union.

On entend par «reste de l'économie» les autres prestataires de soins de santé résidents dans le pays qui ne sont pas classés ailleurs, y compris les ménages en tant que prestataires de services de santé individuels à domicile pour les membres de la famille dans les cas où ils correspondent à des paiements de transfert sociaux accordés à cette fin, ainsi que tous les autres secteurs qui assurent des soins de santé à titre d'activité secondaire.
‘Rest of the economy’ means other resident healthcare providers not elsewhere classified, including households as providers of personal home health services to family members, in cases where they correspond to social transfer payments granted for this purpose as well as all other industries that offer healthcare as a secondary activity.

Autrement dit, le ministère verse aux collectivités des réserves environ 5,8 milliards de dollars en paiements de transfert, et ces paiements sont alloués directement aux bénéficiaires, lesquels sont principalement des bandes, des conseils tribaux, et cetera.
About $5.8 billion flows from the department through transfer payments, and those payments go directly to the recipients, which are primarily bands, tribal councils, et cetera.

Cette incertitude s'explique par les facteurs suivants: premièrement, la réduction des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ce qui ne permet pas aux provinces de financer comme elles le voudraient les services dispensés à la population; deuxièmement, les importantes compressions budgétaires appliquées par le gouvernement de l'Ontario dans le secteur des services sociaux et de bien-être, qui ont entraîné la suppression ou la réduction de nombreux programmes aidant les personnes les plus vulnérables de la collectivité; enfin, troisièmement, la crise humaine qui frappe de nombreuses personnes au sein de cette collectivité.
Their uncertainty stems from the following: one, reductions in federal transfer payments to the provinces, placing the burden on the provinces' capacity to fund human services; two, the Ontario government's major cuts in welfare and social services, which have resulted in the elimination or cutting back of numerous programs that helped the most vulnerable in the community; and three, the human crisis for many in this community.

En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements de protection des transferts versés en 2010-2011.
In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.

PAIEMENT ET TRANSFERT DU PRODUIT DES ENCHÈRES
PAYMENT AND TRANSFER OF THE AUCTION PROCEEDS

Le système des paiements de transfert fiscal aux collectivités des Premières nations ne fonctionne plus.
The federal system of fiscal transfers to First Nations communities is broken.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

Le gouvernement estime que nous faisons des paiements de transfert aux provinces et, considérant que les Indiens vivant hors réserve sont des habitants de la province, les paiements de péréquation et autres paiements de transfert qui sont après tout des paiements par habitant, devraient suffire à veiller à leur bien-être.
The position within government was that we made transfer payments to provinces and Indians off-reserve are citizens of the province so the equalization and other transfer payments, which are after all per capita payments, should look after that.