Traduction de «Paiement de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de subvention
grant payment

Programme de paiement de subventions aux victimes de l'embargo céréalier
Grain Embargo Subsidy Payments Program

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paiement de la subvention en versements fractionnés et la négociation d'un calendrier bien établi du paiement des subventions et des prêts sont autant de mécanismes non officiels qui rappellent aux récipiendaires l'importance de mentionner les subventions qu'ils reçoivent.
Split payments in the case of grants and the specific negotiated schedules of payment for contributions and loans additionally serve as an informal mechanism to draw attention to the importance of acknowledgement.

Le terme « subventions conditionnelles » a été utilisé dans la politique révisée pour classer par catégorie les paiements de subventions immédiates, y compris les dotations.
The term “conditional grants” was used in the revised policy to categorize upfront grant payments, including endowments.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

Le règlement délégué peut préciser les règles régissant le paiement des subventions et les contrôles, y compris celles relatives aux pièces justificatives ainsi qu'à la suspension et à la réduction des subventions.
The delegated regulation may specify rules for payment of grants and controls, including rules concerning the supporting documents and the suspension and reduction of grants.

Certes, l'analyse de risques ne saurait globalement remplacer les autres exigences pour le paiement des subventions mais elle pourrait donner aux fonctionnaires un certain pouvoir discrétionnaire d'accepter le paiement de subventions en l'absence d'un nombre strictement limité de conditions formelles (documentation, certificats).
Risk analysis cannot generally replace other requirements for a "passing of payment of grants", but it would give the official a margin of discretion to pass payments for grants in the absence of a strictly limited number of formal requirements (documentation, certificates).

Votre rapporteur estime que le principe devant présider à l'attribution et au paiement des subventions doit être celui de proportionnalité: les exigences liées à l'administration et au paiement doivent être proportionnelles au montant de la subvention.
The rapporteur believes that the guiding principle for awarding and paying grants should be proportionality: administrative and accounting requirements should be proportional to the size of the grant.

Quant à la question de l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor pour autoriser le paiement de subventions avant d'obtenir l'approbation du Parlement, M. Neville a rappelé au Comité que le " Budget supplémentaire des dépenses a donc pour objet de prévoir des dépenses additionnelles pour financer de nouveaux programmes ou des révisions à des programmes existants, y compris des subventions et des contributions qui n'ont pas fait partie du processus de planification du Budget principal des dépenses " .
On the question of the use of Treasury Board Vote 5 to authorize the payment of grants in advance of the approval of Parliament, Mr. Neville reminded the committee that “Supplementary Estimates are intended to provide additional spending for new programs or for revisions to existing programs, including grants and contributions that occur too late or outside of the Main Estimates process”.

Tout d'abord, lorsque l'agriculture provoque des répercussions négatives, par exemple, de la pollution, on dispose de diverses politiques en matière de réglementation pour s'y attaquer, ou au moment du paiement des subventions, par le biais de l'observance intégrale, ou en rendant les paiements gouvernementaux conditionnels au respect de certaines exigences de nature environnementale.
First, when agriculture causes negative effects, for example, pollution, these effects can be tackled through regulatory policies, or where income subsidies are paid, through cross compliance, or making government payments conditional on meeting certain environmental requirements.

Quant à la question de l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor pour autoriser le paiement de subventions avant d'obtenir l'approbation du Parlement, M. Neville a rappelé au Comité que le « Budget supplémentaire des dépenses a donc pour objet de prévoir des dépenses additionnelles pour financer de nouveaux programmes ou des révisions à des programmes existants, y compris des subventions et des contributions qui n'ont pas fait partie du processus de planification du Budget principal des dépenses ».
On the question of the use of Treasury Board Vote 5 to authorize the payment of grants in advance of the approval of Parliament, Mr. Neville reminded the committee that " Supplementary Estimates are intended to provide additional spending for new programs or for revisions to existing programs, including grants and contributions that occur too late or outside of the Main Estimates process'.