Traduction de «Paiement de remplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

compensation [ paiement de remplacement ]
alternative payment

Évaluation de l'incidence de l'application de la formule de l'utilisateur-payeur aux paiements en remplacement de l'impôt
Evaluation of the Impact of User Pay for Payments in Lieu of Taxes

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

remplacement d'une valve cardiaque
Heart valve replacement

remplacement de la valve aortique
Replacement of aortic valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
4. The payment service provider shall unblock the payment instrument or replace it with a new payment instrument once the reasons for blocking no longer exist.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

Le paiement de péréquation additionnel, 952,1 millions de dollars; le paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador, 536,1 millions de dollars; l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital, 86,4 millions de dollars; le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 33,7 millions de dollars; le paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 17,9 millions de dollars; le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, 7,95 millions de dollars; et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents, 34,6 millions de dollars.
The additional fiscal equalization is $952.1 million; the transitional payment to Newfoundland and Labrador, $536.1 million; the incentive for provinces to eliminate taxes on capital, $86.4 million; the additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia, $33.7 million; the additional fiscal equalization to Nova Scotia, $17.9 million; the youth allowance recovery, $7.95 million; and the alternative payments to standing programs, $34.6 million.

À cette fin, les États membres devraient être autorisés à établir soit un paiement forfaitaire remplaçant tous les paiements directs soit un paiement basé sur le montant dû aux agriculteurs chaque année.
For that purpose, Member States should be allowed to establish either a lump-sum payment replacing all direct payments, or a payment based on the amount due to the farmers each year.

Il convient que ce paiement ne remplace pas le soutien accordé dans le cadre des programmes de développement rural et qu'il ne soit pas octroyé aux agriculteurs des zones qui ont été désignées conformément au règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil , mais ne sont pas désignées conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil .
That payment should not replace the support given under rural development programmes and should not be granted to farmers in areas which were designated in accordance with Council Regulation (EC) No 1698/2005 but have not been designated in accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and of the Council .

À cette fin, il importe d’établir un paiement forfaitaire remplaçant tous les paiements directs.
For that purpose, a lump-sum payment replacing all direct payments should be established .

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.
Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.

Les éléments sont une réduction de la péréquation fiscale, que je viens de vous détailler; une augmentation de 25 millions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 73 millions du programme de recouvrement des allocations aux jeunes; 257 millions aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents un titre qui prête à confusion en vertu duquel le Québec a choisi des points d'impôt plutôt que des espèces; une augmentation de 2,5 milliards à la fiducie du supplément du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 1,5 milliard à la fiducie pour l'équipement diagnostic et médical; une augmentation d'un milliard au transfert visant la réforme des soins de santé; et une augmentation de 58 millions au programme de paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers.
The components are a decrease in fiscal equalization, which I have just run through; an increase to the Canada Health and Social Transfer of $25 million; an increase to the Youth Allowances Recovery program of $73 million; $257 million to Alternative Payments for Standing Programs — which is a confusing title — where the Province of Quebec has elected to take tax points instead of cash; a $2.5-million increase to the Canada Health and Social Transfer Supplement Trust; a $1.5-billion increase in the Diagnostic/Medical Equipment Trust; a $1-billion increase to Health Reform Transfer; and a $58-million increase to the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program.

Une diminution nette de 242,8 millions de dollars au titre des paiements budgétaires législatifs au ministère du Développement des ressources humaines, en vertu du programme canadien de prêts aux étudiants, en raison de la diminution des paiements de remplacement versés aux provinces non participantes et des frais réduits au titre de la réduction de la dette d'après les modalités de remboursement, des subventions canadiennes pour étude et du coût des services du Centre de traitement.
A net decrease of $242.8 million in Human Resources Development in budgetary Statutory payments under the Canada Student Loans Program to reflect a decrease in the alternative payment to non-participating provinces as well as reduced charges for debt reduction in repayment provisions, the Canada Study Grants and the Service Bureau cost.