Traduction de «Paiement de redressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de redressement [ paiement d'ajustement ]
reconciliation payment

redressement de la balance des paiements
restoration of balance of payments equilibrium

aide de redressement de la balance des paiements
balance-of-payments assistance [ balance of payments assistance | BOP assistance ]

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste
sit up

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AMF de l'Union européenne couvrirait donc une partie des besoins de financement extérieurs de la Tunisie en 2016 et 2017, tout en facilitant les réformes destinées à redresser la balance des paiements et la situation budgétaire ainsi que l'amélioration du climat d'investissement. La convergence réglementaire avec l'UE serait également favorisée.
The EU's macro financial assistance programme will therefore help cover Tunisia's external financing needs in 2016 and 2017, while supporting reforms aimed at achieving a more sustainable balance of payments and budgetary situation, improving the investment climate and fostering regulatory convergence with the EU.

Par ailleurs, le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont élaboré des orientations sur les plans de redressement des infrastructures des marchés financiers, dont les contreparties centrales, tandis que le Conseil de stabilité financière a publié de nouvelles orientations sur l'application de ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution) à des infrastructures de marché financier telles que les contreparties centrales.
Furthermore, the Committee on Payment and Market Infrastructures (CPMI) and the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) have developed guidance on recovery plans for financial-market infrastructures, including CCPs, while the FSB has issued further guidance on the application of its Key Attributes of Effective Resolution Regimes to financial market infrastructures such as CCPs.

2. Cette analyse comprend une analyse des opérations internes (par exemple, systèmes informatiques, fournisseurs et gestion des ressources humaines) et de l'accès de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement à des infrastructures de marché (par exemple, systèmes de compensation et de règlement et systèmes de paiement).
2. That assessment shall include an analysis of internal operations (for example, information technology systems, suppliers and human resources operations) and of the access of the entity or entities covered by the recovery plan to market infrastructure (for example, clearing and settlement facilities and payment systems).

39. estime que, puisque les systèmes de paiement se trouvent au cœur de tous les transferts de liquidités, il est clair qu'une perturbation du marché au sein d'un système de ce type aurait des répercussions significatives sur les autres acteurs des marchés financiers; note que la directive concernant le caractère définitif des règlements de 1998 vise déjà à atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de paiement, mais estime qu'elle ne va pas assez loin en matière de redressement et de résolution, et que des dispositions spécifiques doivent dès lors être prises afin de permettre aux systèmes de paiement de réagir de manière adéquate en cas de difficultés;
39. Believes that, since payment systems are at the heart of all cash transfers, it is clear that a market perturbation in such a system would have significant spillovers on other financial market actors; notes that the 1998 Settlement Finality Directive already aims to mitigate potential risks in payment systems, but considers that it does not go sufficiently into recovery and resolution, and that specific provisions therefore need to be made in order to allow payments systems to react adequately to adverse circumstances;

31. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse la continuité du cadre législatif des DCT, notamment en respectant, pendant la procédure de redressement et de résolution, la directive concernant le caractère définitif des règlements, les accords de livraison contre paiement, le fonctionnement de tous les liens du DCT, ainsi que les contrats avec les prestataires de services essentiels;
31. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures continuity of the CSDs’ legislative environment, in particular by respecting the Settlement Finality Directive, Delivery versus Payment arrangements, the operation of any CSD link, and contracts with critical service providers during the recovery and resolution;

– vu le rapport consultatif du comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé «Redressement et résolution des infrastructures des marchés financiers»,
– having regard to the consultative report of July 2012 by the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) entitled ‘Recovery and resolution of financial market infrastructures’,

– vu le rapport consultatif du comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé "Redressement et résolution des infrastructures des marchés financiers",
– having regard to the consultative report of July 2012 by the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) entitled ‘Recovery and resolution of financial market infrastructures’,

Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité.
Finally, the absence of a level playing field from the 1996 reform on account of the non-payment of contributions corresponding to the risks of unemployment and non-payment of wages in the event of the firm going into receivership makes it impossible for the reform to be compatible with the rules of the Treaty.

Il s'agit principalement de chaînes consacrées au cinéma (les 3 services Ciné Cinémas 1, 2, 3 sensiblement identiques, Cinéfaz créée en 1999 sur le créneau cinéma récent, Polar et Action du Groupe ABsat, et les chaînes de paiement à la séance Multivision qui a néanmoins redressé son quota de façon spectaculaire passant de 16 % en 1998 à 44 % en 2000, et Kiosque avec 32 % en 1999).
These were mainly channels dedicated to cinema (the three Ciné Cinémas services 1, 2, and 3, which are more or less identical, Cinéfaz, which was set up in 1999 in the recent cinema niche, Polar and Action from the ABsat Group, and the pay-per-view channels from Multivision, which has managed to increase its proportion of transmission time dramatically from 16% in 1998 to 44% in 2000, and Kiosque with 32% in 1999).