Traduction de «Paiement de la tranche indiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de la tranche indiciaire
index-linked payment increase

paiement de tranche 1 [ transfert de tranche 1 ]
Tranche 1 payment

paiement de tranche 2
Tranche 2 payment

paiement lié à l'achèvement d'une tranche de travaux
event-indexed payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, y compris la possibilité de fractionner les paiements en plusieurs tranches et sur plusieurs phases, sont pris en compte, le cas échéant.
The specific needs of small and medium-sized enterprises, including the possibility of splitting payments into several instalments and phases, shall be taken into account, as appropriate.

La Commission n'a pas encore d'avis tranché sur l'éventuelle responsabilité des prestataires de services de paiement vis-à-vis de clients ou de commerçants en cas de défaillance d'un réseau de paiement.
The Commission at this stage has no final stance on the possible liability of a Payment Service Provider toward a customer or a merchant in case of breakdown of a payment network.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d'autoriser les États membres à effectuer ces paiements en deux tranches annuelles en vue, d'une part, d'inclure, en cas de retard, un versement d'intérêts aux taux en vigueur sur le marché et, d'autre part, en fonction des besoins du secteur, de leur donner une certaine souplesse pour décider des dates de paiement .
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year with a view, on the one hand, to making provision, in the event of late payment, for the inclusion of interest at the market rate and, on the other, subject to the needs of the sector, to giving the Member States flexibility in deciding payment dates.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d'autoriser les États membres à effectuer ces paiements en deux tranches annuelles en vue d'une part d'inclure, en cas de retard, un versement d'intérêts aux taux en vigueur sur le marché et d'autre part, en fonction des besoins du secteur, de leur donner une certaine souplesse pour décider des dates de paiement.
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year, with a view, on the one hand, to making provision, in the event of late payment, for the inclusion of interest at the market rate, and, on the other, subject to the needs of the sector, to giving the Member States flexibility in deciding payment dates.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d'autoriser les États membres à effecteur ces paiements en deux tranches annuelles.
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year.

Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d’autoriser les États membres à effecteur ces paiements en deux tranches annuelles.
In order to render the management of direct payments more flexible, Member States should be allowed to pay direct payments in two instalments per year.

Cet intérêt est exigible pendant toute la durée du retard et est calculé à partir du premier jour civil suivant la date limite de paiement de la tranche en question.
The interest shall be payable for the entire period of delay and shall be calculated from the first calendar day following the deadline for payment of the concerned instalment.

aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.
support through interest rate subsidies, support through leasing and support for the setting up of young farmers where the single premium referred to Article 8(2)(a) of Regulation (EC) No 1257/1999 is fractioned into several instalments payable in a period exceeding 12 months from the date of payment of the first instalment.

Ils impliqueraient que les paiements dépassent une tranche annuelle d'engagements, pour revenir ensuite à un niveau inférieur, ce qui paraît peu probable.
Under this scenario, payments would exceed the annual commitment instalment, to fall back to a lower level afterwards, which seems rather unlikely.