Traduction de «Paiement de dettes entre entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de dettes entre entreprises
settlement of debts between firms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux opérations de paiement et services connexes entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, sans qu’un prestataire de services de paiement autre qu’une entreprise du même groupe ne fasse office d’intermédiaire.
payment transactions and related services between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group.

(n) aux opérations de paiement et services connexes entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'un prestataire de services de paiement autre qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire;
(n) payment transactions and related services between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group;

3. Après paiement des dettes de l'ERIC JIV, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC JIV comme indiqué à l'annexe 2.
3. Assets remaining after payment of JIV-ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to JIV-ERIC as specified in Annex 2.

6. Après paiement des dettes de l'ERIC DARIAH, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC DARIAH.
6. Assets remaining after payment of DARIAH ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to DARIAH ERIC.

Les éléments d'actif et de passif restant après paiement des dettes de l'ERIC Euro-Argo sont répartis entre les membres à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution.
Any assets and liabilities remaining after payment of Euro-Argo ERIC's debts shall be apportioned among the Members in proportion to their voting rights at the time of dissolution.

3. Après paiement des dettes de l’ERIC EATRIS, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’ERIC EATRIS.
3. Assets remaining after payment of EATRIS ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to EATRIS ERIC.

B. considérant que les paiements tardifs et le non-paiement des dettes menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs, surtout si le créancier et l'autorité d'exécution ne possèdent aucune information quant à l'endroit où se trouve le débiteur, ou sur son patrimoine; considérant que cette situation est aggravée par le contexte économique actuel, où les liquidités sont essentielles à la survie des entreprises,
B. whereas late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers, especially where the creditor and the enforcement authorities have no information about the debtor's whereabouts or his or her assets; whereas this is exacerbated by the present economic climate, in which cash-flow is essential to the survival of businesses,