Vertaling van "Paiement de cotisations à partir du premier dollar " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de cotisations à partir du premier dollar [ paiement de cotisations à partir du premier dollar gagné ]
first-dollar coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que, dans le cadre du plan décennal, les premiers ministres ont accepté de payer les cotisations à partir du premier dollar pour certains services à domicile, et ce en fonction des besoins évalués en 2006.
I know as part of the 10-year plan, the first ministers agreed to provide first dollar coverage for certain home care services based on assessed needs by 2006.

M. Benson : Pour répondre à la question, si nous regardons la question d'une manière différente, la majorité des gens qui travaillent et qui ne semblent pas être admissibles à des prestations, sont tenus de payer des cotisations d'assurance- emploi à partir du premier dollar gagné.
Mr. Benson: To answer the question, if we look at it a different way, the majority of people working, who cannot seem to qualify for benefits, are all required to pay Employment Insurance premiums from the first dollar they earn.

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, reçue par l'agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV, received by that farmer in accordance with this Regulation for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], by the number of payment entitlements he is allocated in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.

34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et pour tous les impôts «sur bilan», afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;
34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace for social security contributions and for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;

34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence de deux ans en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et de trois ans pour tous les impôts "sur bilan", afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs trois premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;
34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace of two years for social security contributions and a period of three years for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first three years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;

De plus, la conversion en 1996 vers un système fondé sur les heures et le paiement des cotisations à partir du premier dollar gagné signifie que chaque heure travaillée est prise en compte dans la couverture de l'assurance-emploi.
Moreover, the switch in 1996 to an hour-based system and first dollar coverage means that each hour of work is included in the EI coverage.

Suite à une décision du Conseil - qui est absent aujourd’hui, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un débat sur l’agriculture -, la Commission a soumis une proposition selon laquelle 20 % des paiements agricoles directs seraient transférés du premier au deuxième pilier de la PAC, à partir duquel cet argent pourrait être dépensé sans cofinancement obligatoire.
Following a decision by the Council – which, as is so often the case with agriculture debates, is notably absent today – the Commission submitted a proposal according to which 20% of agricultural direct payments would be shifted from the first pillar of CAP to the second, from which they could be spent without mandatory co-funding.

Après le paiement d'une première tranche d'arriérés en août 2002, le gouvernement israélien a repris à partir de décembre 2002 les transferts périodiques de ressources et a terminé en juillet 2003 le paiement des arriérés pour un total de 900 millions de dollars. Le paiement complet des arriérés par Israël enlève toute raison d'être à la situation d'urgence concernant le budget de l'ANP et crée un surplus de financement de 228 millions de dollars, c'est-à-dire que la somme fournie par l'UE a été également remboursée par Israël.
Following the payment in August 2002 of a first instalment of the arrears, in December of that year the Israeli Government resumed the regular revenue transfers and in July 2003 completed the payment of arrears, amounting to a total of USD 900 m. The fact that Israel has paid all the arrears means that the emergency situation regarding the PNA budget no longer exists and that there is now a surplus of USD 228 m (the amount disbursed by the EU, which has now also been repaid by Israel).

L'assujettissement aux cotisations à partir du premier dollar portera un coup sérieux à mon entreprise.
First-dollar coverage will strike a serious blow to my business.

Si le gouvernement est résolu à instaurer l'assujettissement à partir du premier dollar, il est possible d'alléger le fardeau financier, de sauver les emplois estudiantins et de préserver les possibilités d'emploi des jeunes, en exonérant les étudiants des cotisations d'assurance-emploi.
If the government is determined to proceed with first-dollar coverage, there is a way to mitigate the financial burden, save student jobs, and advance employment opportunities for youth by introducing a student premium exemption.