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Vertaling van "Paiement aux producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Comité d'examen des paiements aux producteurs

Producer Payment Panel


Système de paiement des producteurs

Producer Payments System


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]

producer group [ producers' organisation ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut souligner que s'il ne semble pas opportun d'imposer la gestion collective obligatoire dans le secteur audiovisuel afin d'éviter le double paiement, le producteur jouant ce rôle, il n'en demeure pas moins indispensable d'encourager très fortement la signature au niveau européen d'accords collectifs entre les représentants des auteurs et les plateformes qui exploitent les œuvres sur internet, afin que ceux-ci puissent conserver le plein exercice de leur droit.

It must be emphasised that, although it does not seem advisable to impose mandatory collective rights management in the audiovisual sector in order to avoid double payment, this being the producer’s role, this does not make it any less essential to call strongly for collective agreements to be signed at European level between authors’ representatives and the platforms that exploit the works over the Internet, so that authors can continue to fully exercise their rights.


Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.


Ceux-ci ont souffert de ne pas recevoir à temps les paiements des producteurs de produits transformés et des supermarchés.

Farmers have been suffering from failure to receive payments in time from processors and supermarkets.


Concernant la question spécifique du maintien des paiements aux producteurs, nous ne pouvons accepter le passage à un régime de paiement forfaitaire par hectare.

On the specific issue of maintaining the payments to producers, we cannot accept a move towards a flat rate payment per hectare regime.


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Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes de terre ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.

This report shall take account of any changes in the payments to potato producers and of developments on the potato starch and cereal starch markets.


Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières (44,216 EUR/t)

Payments to starch potato producers (EUR 44,216/t)


Quatrièmement : ces paiements des producteurs doivent être harmonisés dans les États membres, afin d’éviter que des avantages concurrentiels unilatéraux n’apparaissent.

Fourthly, these producer payments need to be standardised in the Member States to avoid any party being at a competitive advantage.


d) la preuve du paiement au producteur du prix minimal d'achat du vin.

(d) proof that the minimum purchase price of the wine has been paid to the producer,


d)la preuve du paiement au producteur du prix minimal d'achat du vin.

(d)proof that the minimum purchase price of the wine has been paid to the producer,


Pour faire face aux baisses récentes de prix de la banane et pour soutenir le revenu des producteurs communautaires confrontés à cette situation, la Commission a proposé en novembre 2002 au Comité de Gestion une augmentation des avances de paiement aux producteurs de bananes.

To cope with recent falls in banana prices and to support the income of Community producers in this situation, the Commission proposed an increase in advance payments to banana producers to the Management Committee in November 2002.


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