Traduction de «Paiement au titre des droits antérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre des droits antérieurs
payment based on historical entitlements

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs
grandfathering of benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la nature des ressources, celles-ci peuvent consister en un revenu professionnel, mais également en d’autres moyens, tels qu’un revenu provenant d’activités indépendantes, des moyens privés disponibles pour le regroupant, des paiements au titre de droits acquis par les cotisations précédentes du regroupant ou du membre de la famille (par exemple, allocations de retraite ou d’invalidité).
Regarding the nature of the resources, these may consist of income from employment, but also of other means, such as income from self-employed activities, private means available to the sponsor, payments based on entitlements built up by previous contributions made by the sponsor or family member (for instance, retirement or invalidity payments).

1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").
1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").

Mme Rathwell: D'après les statistiques, à l'heure actuelle, 60 p. 100 des paiements au titre du droit d'auteur, pour ce qui est de la musique dans l'industrie de la radiodiffusion, quittent le pays.
Ms Rathwell: The statistics are that 60 per cent of our copyright payments currently, on account of music in the broadcasting industry, leave the country.

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.

Il a expliqué, de façon assez compliquée, que les paiements à titre gracieux s'appliquaient si vous n'aviez pas droit à quelque chose, mais si vous y avez droit, ils ne s'appliquent pas, et vous ne pouvez pas changer les règles pour faire un paiement à titre gracieux, ou quelque chose de ce genre.
He explained, in a rather convoluted and complicated way, that ex gratia payments apply if you're not entitled to something, but if you are entitled to it, they don't, and you can't change the rules to give an ex gratia payment, or some such interpretation as that.

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003, il importe que les États membres établissent un système d'identification et d'enregistrement garantissant la traçabilité des droits au paiement et permettant, notamment, un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement unique et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.
In order to ensure a proper implementation of the single payment scheme as provided for in Title III of Regulation No 1782/2003, the Member States should establish an identification and registration system according to which the payment entitlements have to be traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the single payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.

(25) Ce système devrait regrouper un certain nombre de paiements directs existants, versés aux agriculteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, adaptés de manière à prendre en compte la mise en oeuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.
(25) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a farmer from various schemes in a single payment, determined on the basis of previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.

La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.
In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.

Les établissements qui devront effectuer la majorité des paiements au titre des droits voisins sont effectivement les stations de radio.
Most payments for neighbouring rights will indeed be made by radio stations.

Les établissements qui devront faire les paiements à titre de droits voisins sont essentiellement les stations de radio.
It is essentially radio stations that will have to make payments under the neighbouring rights system.