Traduction de «Paiement au tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au tiers
payment to the third party

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

paiement à des tiers
third-party payment

Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers
Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Lower esophageal mucosal ring

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs et les entreprises seront en mesure d'autoriser l'accès à leurs données de paiement à des tiers fournissant des services de paiement (PSP tiers).
Consumers and companies will be able to grant access to their payment data to third parties providing payments-related services (TPPs).

6. Les entreprises d'investissement ne reçoivent de paiements de tiers que s'ils sont conformes à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et informent les clients des incitations dont elles bénéficient éventuellement de la part des plates-formes d'exécution.
6. Investment firms shall only receive third-party payments that comply with Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and shall inform clients about the inducements that the firm may receive from the execution venues.

S'il conviendrait que les entreprises d'investissement effectuent ce transfert dans les meilleurs délais, un calendrier précis ne devrait cependant pas leur être imposé, étant donné que les paiements de tiers peuvent leur parvenir à différents moments et pour plusieurs clients à la fois.
While firms should pass on inducements as soon as possible, a specific timeframe should not be imposed since third party payments may be received by the investment firm at various points in time and for several clients at once.

Conformément à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), les États membres peuvent permettre aux distributeurs de produits d’assurance de continuer à tirer des revenus de commissions ou de paiements de tiers, mais uniquement s'ils sont en mesure de prouver que de telles commissions présentent aussi un bénéfice pour le client.
In line with the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II), Member States may allow insurance distributors to continue to earn revenue through commissions or third party payments, but only if they are able to demonstrate that this commission also benefits the customer.

(2) Pendant la période d’échange des messages de paiement, les participants peuvent transmettre par le STPGV à la fois les messages de paiement qui émanent d’ordres de paiement de tiers et les messages de paiement qui émanent d’eux-mêmes.
(2) During the payment message exchange period, participants may send through the LVTS both payment messages that originate from the payment orders of third parties and payment messages that originate with the participants themselves.

L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.
All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.

Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.
In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.

En règle générale, la banque n’est pas autorisée à recevoir des paiements de tiers, sauf si ces paiements: (i) sont compatibles avec les obligations de la banque envers son client (comme son obligation d’agir au mieux des intérêts du client); (ii) améliorent la qualité du service fourni; et (iii) sont intégralement portés à la connaissance du client (article 26 de la directive d’application).
In general, the bank may not receive payments from third parties, unless those payments (i) are consistent with the bank's duties towards the client (such as its duty to act in the client's best interests); (ii) improve the quality of the service provided; and (iii) are fully disclosed to the client (Article 26 Implementing Directive).

Ma banque peut-elle recevoir des paiements de tiers en relation avec les services qu’elle me fournit?
Can my bank get paid by third parties in respect of the services that it is providing to me?

- sa participation directe dans un ou plusieurs systèmes de transfert de fonds de l'Union européenne traitant de paiements de tiers a l'approbation de la banque centrale; et
(ii) its direct participation in one or more EU fund transfer systems processing third-party payments has the approval of the central bank; and