Vertaling van "Paiement anticipé possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé possible
potential advance payment

indicatif Paiement Anticipé Possible [ indicatif PAP ]
Possible Advance Pay indicator [ PAP indicator ]

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

paiement anticipé de taxes | paiement anticipé d'impôts
prepayment of taxes

paiement anticipatif | paiement anticipé | règlement anticipé
advance | advance payment

paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]
advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]

paiement anticipé | paiement par anticipation
advance payment | payment in advance

paiement anticipé | paiement par anticipation
advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment

paiement anticipé paiement par anticipation
advance payment

risque de remboursement anticipé | risque de paiement anticipé
prepayment risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne qu'il est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (autres sections); demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;
28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006 on the draft general budget for 2007 (Other sections); calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in terms of staff, logistics, running costs and the different time schedules of co-financing the purchase of joint offices; notes that this has been made possible, until now, due to the availability of appropriations in Parliament's budget;

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;
28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006; calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in terms of staff, logistics, running costs and the different time schedules of co-financing the purchase of joint offices; notes that this has been made possible, until now, due to the availability of appropriations in Parliament's budget;

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;
39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that advance payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further advance payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in order to create leeway in future budgets;

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;
39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that anticipative payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further anticipative payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in order to create leeway in future budgets;

2. Dans le souci de réduire autant que possible cette charge financière, qui a une incidence considérable sur son propre budget, le Parlement européen a procédé, au cours des dix dernières années, à des paiements anticipés, afin d'accélérer le financement des coûts immobiliers et, ainsi, de réduire la charge des dépenses immobilières sur les budgets futurs.
2. In order to reduce as far as possible this financial burden which has a significant impact on its own budget, the European Parliament, during the last 10 years, has made advance payments in order to speed up the payment of the buildings costs and thus reduce the burden of property expenditure on future budgets.

La portée de la garantie fédérale des prêts consentis aux institutions financières qui consentent des paiements anticipés aux producteurs en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est précisée. Le libellé de la LPCA est corrigé de manière à assurer aux producteurs des paiements anticipés au plus bas coût possible.
The scope of federal loan guarantees to financial institutions funding advance payments to producers under the Agricultural Marketing Programs Act is being clarified to correct the wording of AMPA and to ensure that advance payments can be provided to producers at the lowest possible cost.

Le Programme des paiements anticipés devrait rester disponible. Si on décide de changer l’administrateur du programme, il faudrait le faire le plus rapidement possible et sans gêner les agriculteurs.
The Advance Payments Program should continue to be offered; and if a decision is made to change the administrator of the program, this should be done as quickly as possible and in such a way as to avoid disruption to farmers.