Vertaling van "Paiement anticipé - Déclaration du client " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiement anticipé - Déclaration du client
Client Declaration Form

BOPCUS | déclaration des opérations d'un client destinée à l'établissement de la balance des paiements
balance of payment customer transaction report message | BOPCUS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dès la réception d’une demande de paiement anticipé, le gérant ou l’exploitant d’un élévateur ou toute autre personne autorisée par la Commission à faire des paiements anticipés en son nom, doit examiner soigneusement cette demande et, s’il juge que les déclarations qu’elle renferme sont exactes, il doit,
(2) Upon receipt of an application for an advance payment, the manager or operator of an elevator or other person authorized by the Board to make advance payments on its behalf shall examine the application with care and, if he is satisfied that the statements set forth in the application are true, shall

i) si le VAP doit être effectué au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), une déclaration — qui figure sur la même page du contrat que les signatures du transporteur aérien et de l’affréteur — portant que le transporteur aérien ne recevra aucun paiement anticipé avant que l’affréteur ait en sa possession l’original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes ou, dans le cas d’une autre garantie financière, une copie de la garantie et de toutes ses modifications subséquentes, ainsi qu’un document signé, établi sur le formulaire fourni par l’Office, qui atteste que les paiements anticipés qu’il a reçus pour chaque VAP ou série de VAP sont protégés.
(i) where the TPC is to be operated with aircraft having an MCTOW greater than 35,000 pounds (15,900 kg), on the page of the charter contract that bears the signatures of both the air carrier and the charterer, that no advance payments will be received by the air carrier prior to the charterer having in its possession the original of a letter of credit and of any amendment thereto or, in the case of any other financial guarantee, a copy of the financial guarantee and of any amendment thereto and signed documentation, in a form provided by the Agency, that establishes the advance payments received by the air carrier for each TPC or series of TPCs are protected.

Ainsi en vertu de la législation provinciale, si vous voulez, la province a versé un paiement anticipé aux producteurs en leur demandant des chiffres hypothétiques et a versé des paiements à hauteur de 40 p. 100. Puis ils sont revenus quand le plein montant.Après avoir effectué les calculs complets, les producteurs ont rempli leurs déclarations d'impôt.
So under their provincial legislation, if you will, they made an advance payment to producers, asking for numbers that were speculative in nature, and they advanced the 40% to producers. Then they came back when the full amount.Doing the full calculations, the producers had filed their tax forms.

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;

En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.
Therefore, in order to facilitate the financial management of the rural development programmes and in order not to prolong the deadline for reimbursing the expenditure incurred by the Member States, a new deadline should be laid down to enable the Member States, by derogation from the first subparagraph of Article 16(2) of Regulation (EC) No 883/2006, to make an additional, special declaration of expenditure for the payments in anticipation made by them in 2007 under programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations from 2007 and 29 February 2008.

1. À compter du 1er janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients inférieures ou égales à 50 000 EUR.
1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers up to EUR 50 000.

Les quatre priorités étaient une planification fiscale de plus en plus sophistiquée, c'est-à-dire toute la question des abris fiscaux internationaux; le paiement de la TPS et la fraude sur les paiements anticipés; l'économie souterraine, bien sûr; et toute la question des non-déclarants et des non-inscrits, ainsi que de la perception.
The four priorities were aggressive tax planning, which is the whole tax haven issue internationally, or sophisticated tax planning, or that whole combination of factors; GST compliance and fraud on prepayment issues; the underground economy, of course; and the whole issue of the non-filed and nonregistrant program, as well as collections.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux informations relatives aux paiements demandés par les clients et n’empêche pas la collecte, auprès des banques (ou d’autres établissements participant au règlement des paiements), de données agrégées à des fins statistiques ou d’autres informations facilement accessibles dès lors que celle-ci ne crée pas de contraintes particulières en matière de déclaration parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un classement par type d’opération sous-jacente.
Article 6(1) only applies to information related to individual payments when ordered by the customers and does not hinder the collection of aggregate data for statistical usage or other readily available information from banks (or other institutions involved in the settlement of payments) that does not cause any specific reporting burden because a classification by type of underlying transaction is not required.

Le 14 février, j'ai fait une déclaration à la Chambre pour demander au ministre de l'Agriculture de rétablir, dans la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, les dispositions supprimées en juin dernier par le gouvernement précédent qui permettaient de faire ces paiements sans intérêt.
On February 14 of this year I made a statement to the House calling upon the minister of agriculture to reinstate the interest free provisions of the advanced payment for crops act which was removed last June by the previous government.