Traduction de «PIEM » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).
Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.
Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché ou PIEM).
Investments by public authorities into companies carrying out economic activities are in line with EU state aid rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would accept (the market economy investor principle, MEIP).

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l'UE sur les aides d'État lorsqu'ils remplissent les conditions qu'accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché ou PIEM).
Investments by public authorities into companies carrying out economic activities are in line with EU state aid rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would accept (the market economy investor principle, MEIP).

En 2008, le Tribunal de l'UE a conclu que la Commission n'avait pas correctement appliqué le PIEM et a annulé cette décision.
In 2008, the EU General Court concluded that the Commission had not applied the MEIP correctly and annulled this decision.

À ce stade, la Commission doute que la mise à disposition de ces installations ait respecté le PIEM.
At this stage, the Commission has doubts that the provision of these facilities was carried out in line with the MEIP.

La Commission doute que le PIEM ait été respecté et que l'aéroport puisse opérer aux conditions du marché.
The Commission has doubts that the MEIP has been respected and that the airport could operate under market conditions.

En conclusion, la Commission n’a pas été en mesure de trouver que le déblocage de fonds se trouvant entièrement sous le contrôle de l’actionnaire afin de permettre à RM de les utiliser pour modifier les paiements de régularisation qu’elle est tenue d’effectuer à son système de pension en plaçant ces fonds dans un compte séquestre est conforme au PIEM.
In conclusion, the Commission has not been able to find that the release of funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account complies with the MEIP.

La méthode utilisée par la Commission pour analyser la conformité des injections de fonds propres avec le marché consiste à comparer la valeur actuelle nette des fonds propres détenus par les autorités publiques avec les investissements (après injection de capital) et sans les investissements (avant l’injection de capital) (18). Si la différence est supérieure au capital injecté, l’injection est jugée conforme au principe PIEM.
The Commission’s approach to the market-conformity of equity injections is to compare the net present value of the public authorities’ equity holding with (post money) and without (pre money) investment (18). If the difference is greater than the injected capital the injection is deemed to be MEIP conform.

Le Royaume-Uni a décrit les mesures prises afin de garantir qu’il soit satisfait aux conditions du principe de l’investisseur en économie de marché (PIEM), tout en faisant remarquer que le caractère commercial des mesures de financement de 2007 devait être évalué globalement (voir plus loin aux considérants 64 et 65).
The UK described the measures taken to ensure that the requirements of the Market Economy Investor Principle (MEIP) were met, while noting that commerciality of the 2007 financing package needed to be assessed as a whole (see further in recitals 64 and 65).