Traduction de «PDEC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes du droit européen des contrats | PDEC [Abbr.]
Principles of European Contract Law | PECL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il était prévu, dans le cadre de ce PDEC, que les collectivités posséderaient le pouvoir de déterminer, de concevoir et de mettre en œuvre leurs priorités économiques, au lieu que ce pouvoir appartienne au ministère fédéral.
The CEDP planned for communities to hold the authority to determine, design and respond to their economic priorities instead of this authority being held in a federal department.

Certains éléments de cette stratégie qui existent encore aujourd'hui doivent être conservés, comme le Programme de développement économique des collectivités, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le PDEC, dont le principal objectif concorde bien avec les principes des Premières nations.
Elements of that strategy still exist today that should be maintained, such as the Indian and Northern Affairs' Community Economic Development Program, CEDP, where its main objective mixed well with First Nations principles.

Comme institution financière autochtone, nous comptons sur le programme de développement économique communautaire, le PDEC, administré par CanNor.
As an AFI, an aboriginal financial institution, we rely on the CEDP program, the community economic development program, that's administered up our way by CanNor.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

14. souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir;
14. Stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further;

Un réseau d'éminents universitaires européens[7] avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l'ambition de doter le marché intérieur d'un droit des contrats uniforme.
A network of eminent European academics[7] has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law.

Les principes d'UNIDROIT et les PDEC ont également inspiré la loi chinoise sur les contrats de 1999.
The UNIDROIT Principles and PECL have also inspired the Chinese Contract Act of 1999.