Vertaling van "Ouvertures de crédits et dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvertures de crédits et dépenses
appropriations and expenditures

ouverture de crédits pour dépenses urgentes
emergency appropriation

conformité des engagements et des dépenses avec les ouvertures de crédits
conformity of obligations and expenditures with appropriations

résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit
appropriation resolution

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit
line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility

ligne de crédit | ouverture de crédit
credit facility | lending facility

crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital
capital expenditures vote

ouverture du crédit
approval of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.
The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.

·Augmentation des dépenses de RD dans les TIC: doubler les investissements publics en les faisant passer à 11 milliards d'euros (Point de référence: le montant nominal des crédits et dépenses budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD) était de 5,7 milliards en 2007).
·ICT RD increase: Double public investment to €11 billion (Baseline: ICT government budget appropriations or outlays on RD (ICT GBAORD) was 5,7 billion nominal euros in 2007).

Un autre obstacle important est dû au caractère décentralisé du FEDER : une bonne partie de ses crédits sont dépensés par l'intermédiaire des autorités nationales ou régionales, et le détail des dépenses met un certain temps à être connu.
Another important reason lies in the ERDF's decentralised structure : much of its funding is spent via national or regional authorities and the details become available only after a certain lapse of time.

Le Budget principal des dépenses comprend les types de crédits suivants : crédit pour dépenses de programmes, crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital, crédit pour subventions et contributions, crédit non budgétaire (identifié par la lettre L), crédits spéciaux : déficits des sociétés d’État et personnes juridiques distinctes, crédits spéciaux : crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l’Administration centrale (Voir le Budget des dépenses 1998-1999, Partie II, Budget principal des dépenses, « Préface ».)
The Main Estimates include: Program Expenditure Votes; Operating Expenditure Votes; Capital Expenditure Votes; Grants and Contributions Votes; Non-Budgetary Votes (identified by the letter L); Special Votes: Crown Corporation Deficits and Separate Legal Identities; Special Votes: Treasury Board Centrally Financed Votes (See 1998-99 Estimates, Part II, The Main Estimates, “Preface”.)

Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité.
Because the study of supplementary estimates is essentially a pre-study of the appropriation bill, the bill itself will not come to our committee.

Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante.
It is the role of this committee to review these supplementary estimates and present a report of our findings to the Senate prior to the introduction of the related appropriations act.

Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 990 992 $
Vote 1a Operating expenditures, and (a) expenditures on works, buildings and equipment; and expenditures and recoverable expenditures in respect of services provided and work performed on other than federal property; (b) authority to provide, in respect of Indian and Inuit economic development activities, for the capacity development for Indian and Inuit and the furnishing of materials and equipment; (c) authority to sell electric power to private consumers in remote locations when alternative local sources of supply are not available, in accordance with terms and conditions approved by the Governor in Council; and (d) the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $11,881,171 from Industry Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$13,990,992

Si les dépenses en capital sont de 6 millions de dollars et les subventions et contributions de 3 millions de dollars, il n'y aura pas de crédit pour dépenses de programmes, mais plutôt un crédit pour dépenses de fonctionnement, qui va inclure les crédits pour subventions et contributions, et un crédit pour dépenses en capital.
If they have a capital requirement for $6 million, and they have grants and contributions of $3 million, there would be no program expenditures vote, but rather an operating expenditures vote that would include the expenditures for grants and contributions, and a capital expenditures vote.