Traduction de «Ouverture de crédits pour dépenses urgentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouverture de crédits pour dépenses urgentes
emergency appropriation

ouvertures de crédits et dépenses
appropriations and expenditures

conformité des engagements et des dépenses avec les ouvertures de crédits
conformity of obligations and expenditures with appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.
The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.

parallèlement, et sans préjudice de l’article 77 du règlement financier, l’inscription de ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans une ligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.
at the same time, and without prejudice to Article 77 of the Financial Regulation, entry of those amounts in the statement of revenue shall give rise to the provision, in the statement of expenditure, of commitment appropriations and payment appropriations.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
This item is intended to record, pursuant to Article 21 of the Financial Regulation, any revenue not provided for in other parts of Title 6 which is used to provide additional appropriations to finance expenditure to which this revenue is assigned.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
This item is intended to record, pursuant to Article 21 of the Financial Regulation, any revenue not provided for in other parts of Title 6 and which is used to provide additional appropriations to finance expenditure to which this revenue is assigned.

b)parallèlement, et sans préjudice de l’article 77 du règlement financier, l’inscription de ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans une ligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.
(b)at the same time, and without prejudice to Article 77 of the Financial Regulation, entry of those amounts in the statement of revenue shall give rise to the provision, in the statement of expenditure, of commitment appropriations and payment appropriations.

- parallèlement, il est procédé à l'ouverture de crédits pour le montant correspondant, tant en engagements qu'en paiements, sur la ligne de l'état des dépenses sur laquelle a été imputée la dépense initiale».
- at the same time, appropriations for the corresponding amount, in both commitments and payments, shall be made available in the heading of the statement of expenditure to which the initial expenditure was charged.`;