Vertaling van "Outrage au tribunal en matière pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrage au tribunal en matière pénale
criminal contempt of court

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière criminelle et pénale
Rules of practice of the Youth Court in criminal and penal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.
6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and reintegration as determined in accordance with any regulations made by the lieutenant governor of the province in which the prisoner is imprisoned.

Le député qui commet un outrage au tribunal en matière civile est protégé par le privilège parlementaire d’immunité d’arrestation, mais l’immunité d’arrestation ne protège pas le député accusé d’une affaire criminelle .
While a Member is protected from arrest for civil contempt of court, there is no protection from arrest for criminal contempt of court.

E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;

(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.
(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of every contempt of court committed by a young person against any other court in the face of that court and every contempt of court committed by an adult against the youth justice court in the face of the youth justice court, but nothing in this subsection affects the power, jurisdiction or authority of any other court to deal with or impose punishment for contempt of court.

Les procédures d'outrage au Parlement font appel aux pouvoirs de la Chambre en tant que tribunal en matière pénale et judiciaire, où chaque membre est un juge rendant une décision en se fondant sur les principes et les pratiques régissant les accusations portées devant les tribunaux de Sa Majesté.
Contempt of parliament proceedings engage the penal and judicial powers of the house as a court, wherein each member is a judge, sitting in judgment, using the principles and practices that attend accusations in Her Majesty's courts.

Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infraction visés au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de le commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.
On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.

Comme il est souligné dans les amendements proposés à l'article 3, il doit être accordé indépendamment de la privation de liberté, lorsque la personne est interrogée par la police ou d'autres autorités compétentes, et, en tout état de cause, dès le moment où la personne est citée à comparaître devant un tribunal compétent en matière pénale.
As stressed within the amendments proposed on Article 3, it should be granted irrespective of the deprivation of liberty, in case the person is questioninged by law enforcement or other competent authorities and, in any case from the moment the person is summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters.

3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;
3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;

39. rappelle que le sommet UE – EU du 25 juin verra l'adoption d'accords sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition et insiste donc pour que ces recommandations du 3 juin 2003 soient prises en considération, notamment en ce qui concerne la nécessité d'exclure expressément toute forme de coopération judiciaire dans toute affaire passible d'une sentence de mort et celle de respecter les obligations de délivrer les coupables au Tribunal pénal international;
39. Recalls that the EU-USA Summit on 25 June will adopt agreements on judicial cooperation in criminal matters and extradition, and therefore insists that the European Parliament recommendation of 3 June 2003 should be taken into consideration, especially as regards the need to expressly exclude every form of judicial cooperation in any case of a possible death sentence and the need to ensure respect for the obligations regarding surrender to the International Criminal Court;