Traduction de «Outrage au tribunal de nature civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outrage au tribunal de nature civile
civil contempt of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.
6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and reintegration as determined in accordance with any regulations made by the lieutenant governor of the province in which the prisoner is imprisoned.

Le député qui commet un outrage au tribunal en matière civile est protégé par le privilège parlementaire d’immunité d’arrestation, mais l’immunité d’arrestation ne protège pas le député accusé d’une affaire criminelle .
While a Member is protected from arrest for civil contempt of court, there is no protection from arrest for criminal contempt of court.

Ce que j'ai dit, c'est qu'un juge qui déclare quelqu'un coupable d'outrage au tribunal peut ordonner le paiement d'une amende ou imposer une peine d'emprisonnement en vertu du Code de procédure civile, qui est notre recueil de procédures d'application du Code civil.
What I said was that a judge who grants a motion for contempt can order payment of a fine or imprisonment under the Code of Civil Procedure, which is our procedural arm of the Civil Code.

(5) Le présent règlement s'applique aux mesures de protection prises en matière civile, quelle que soit la nature de l'autorité: cour, tribunal, autorité administrative ou autre.
(5) This Regulation applies to protection measures taken in civil matters whatever the nature of the authority, be it a court, a tribunal, an administrative or any other authorities.

(5) Le présent règlement s'applique aux mesures de protection prises dans le cadre de procédures civiles, quelle que soit la nature de l'autorité: cour, tribunal, autorité administrative ou autre.
(5) This Regulation applies to protection measures taken in civil proceedings whatever the nature of the authority, be it a court, a tribunal, an administrative or any other authorities.

Un député ne jouit pas de l'immunité d'arrestation en cas d'infractions pénales et peut être emprisonné pour une infraction pénale ou quasi pénale, y compris l'outrage au tribunal de nature criminelle (1515) Par contre, la page 164 laisse entendre que la Chambre a le pouvoir d'intervenir si elle estime que les circonstances sont extraordinaires.
A member of Parliament does not have immunity from arrest in criminal matters and may be imprisoned for a criminal or quasi-criminal offence, including criminal contempt of court (1515) On the other hand, page 158 suggests that the House has the authority to intervene if it feels the circumstances are extraordinary:

Elle vise toute procédure en matière civile quelle que soit la nature de la juridiction ou du tribunal.
It shall apply to civil disputes of all types, irrespective of the type of court or tribunal.

(5) Le présent règlement s’applique aux mesures de protection prises dans le cadre de procédures civiles, quelle que soit la nature de l'autorité: cour, tribunal, autorité administrative ou autre.
(5) This Regulation applies to protection measures taken in civil proceedings whatever the nature of the authority, be it a court, a tribunal, an administrative or any other authorities.

La nature de l’autorité qui a pris les mesures de protection (tribunal civil, maire, juridiction pénale) n’est pas déterminante à cet égard.
The nature of the authority which has taken the protection measures (civil court, mayor, criminal court) is not decisive with this respect.

Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.