Vertaling van "Organismes à but non lucratif - Financement public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organismes à but non lucratif - Financement public
Non-profit organizations - Government Funding

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL
non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO

Classification internationale des organismes à but non lucratif
International Classification of Nonprofit Organizations

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

Loi portant réglementation du financement de la reconstruction des organismes de droit public
Act regulating the Financing of the Reconstruction of Public Bodies

Directeur des Finances des Organismes de droit public
Director, Public Bodies Finance Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe également des mesures non législatives pour lutter contre le financement du terrorisme, telles que des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d’être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.
There are also non-legislative measures to counter terrorist financing, such as the voluntary guidelines to address non-profit organisations’ vulnerability to abuse for terrorist financing purposes.

Outre la législation, la Commission élabore aussi des mesures concrètes pour contrecarrer le financement du terrorisme, comme des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d'être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.
Apart from legislation, the Commission also develops policy measures to counter terrorist financing, for example voluntary guidelines to address the vulnerability of non-profit organisations with regard to abuse for terrorist financing purposes.

En outre, la Commission a adopté le 29 novembre 2005 la communication «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif, et recommandation aux États membres». Elle a simultanément approuvé un cadre pour un code de conduite destiné aux organismes à but non lucratif afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d’autres types de détournement à des fins criminelles;
Moreover, the Commission adopted a Communication on the Fight against Terrorist Financing including a Commission Recommendation for EU Member States and a Framework for a Code of Conduct for Non-Profit Organisations to enhance Transparency and Accountability in the non-profit sector to Prevent Terrorist financing and other types of criminal abuse on 29 November 2005.

Les organismes et organisations à but lucratif n'ont accès aux subventions accordées dans le cadre du programme que conjointement avec des organismes à but non lucratif ou publics.
Bodies and organisations which are profit-oriented shall have access to grants under the programme only in conjunction with non profit-oriented or public organisations.

54. Le 29 novembre 2005, en avance sur le calendrier prévu, la Commission a adopté une communication intitulée « Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif».
54. Ahead of schedule, on 29th November 2005, the Commission adopted a Communication on the prevention of and Fight against Terrorist Financing through enhanced national level coordination and greater transparency of the non-profit sector.

L'accès des organismes et organisations à but lucratif aux subventions n'est ouvert (.) qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics.
Bodies and organisations which are profit oriented will have access to the programme only in conjunction with non profit oriented or state organisations.

5. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l'article 33, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60% du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à proposition se clôturant avant le 1 janvier 2010.
5. Non-profit public bodies, secondary and higher education establishments, research organisations and SMEs which are unable to identify with certainty their real indirect costs for the action concerned, when participating in funding schemes which include research and technological development and demonstration activities, as referred to in Article 33, may opt for a flat-rate equal to 60 % of the total direct eligible costs for grants awarded under calls for proposals closing before 1 January 2010.

3 ter. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure d'identifier avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des mécanismes de financement qui incluent des activités de recherche et de développement technologique, comme prévu à l'article 32, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60% du total des coûts directs éligibles pour des subventions octroyées sur la base d'appels à proposition venant à échéance avant le 1 er janvier 2010.
3b. Non-profit public bodies, secondary and higher education establishments, research organisations and SMEs which are unable to identify with certainty their real indirect costs for the action concerned, when participating in funding schemes which include research and technological development and demonstration activities, as referred to in Article 32, may opt for a flat-rate equal to 60% of the total direct eligible costs for grants awarded under calls for proposals closing before 1 January 2010.

5. Les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels pour l'action concernée, lorsqu'ils participent à des régimes de financement comportant des activités de recherche et de développement technologique ou de démonstration, telles que celles visées à l'article 33, peuvent opter pour un taux forfaitaire égal à 60 % du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à proposition se clôturant avant le 1er janvier 2010.
5. Non-profit public bodies, secondary and higher education establishments, research organisations and SMEs which are unable to identify with certainty their real indirect costs for the action concerned, when participating in funding schemes which include research and technological development and demonstration activities, as referred to in Article 33, may opt for a flat-rate equal to 60 % of the total direct eligible costs for grants awarded under calls for proposals closing before 1 January 2010.