Traduction de «Organismes qui gèrent des services de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organismes qui gèrent des services de transport
bodies which administer transport services

organismes relevant du droit public et gérant des services de transport
bodies which are governed by public law and which administer transport services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours».
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days'.

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes, nouveaux ou existants, chargés de l’application du présent règlement en ce qui concerne les services de transport de passagers et les croisières à partir de ports situés sur son territoire et les services de transport de passagers en provenance d’un pays tiers à destination de ces ports.
1. Each Member State shall designate a new or existing body or bodies responsible for the enforcement of this Regulation as regards passenger services and cruises from ports situated on its territory and passenger services from a third country to such ports.

Compte tenu des procédures mises en place dans un État membre pour le dépôt de plaintes, il y a lieu qu’une plainte relative à l’assistance fournie dans un port ou à bord d’un navire soit adressée de préférence à l’organisme ou aux organismes chargés de l’application du présent règlement dans l’État membre dans lequel est situé le port d’embarquement et, pour les services de transport de passagers en provenance d’un pays tiers, dans l’État membre dans lequel est situé le port de débarquement.
Taking into account the procedures established by a Member State for the submission of complaints, a complaint concerning assistance in a port or on board a ship should preferably be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation in the Member State where the port of embarkation is situated and, for passenger services from a third country, where the port of disembarkation is situated.

12. souligne qu'il est important que l'acheteur de services de transport participe activement aux travaux d'amélioration de la sécurité routière, et demande à la Commission qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que l'acheteur de services de transport exige des critères de sécurité routière de la part de ses fournisseurs; demande aux organismes compétents – européens, nationaux, régionaux et locaux – d'exiger un plan d'action de sécurité routière des entreprises auxquelles elles achètent les services de transport; demande à la Commission de faire en sorte que la charte européenne de sécurité routière serve de base à la délivrance d'un certificat aux entreprises de transport, attestant qu'elles respectent les critères en matière de sécurité routière;
12. Stresses the importance of the buyers of transport services participating actively in the work to improve road safety and calls on the Commission to do everything it can to ensure that buyers of transport services demand that their suppliers meet road safety requirements; calls on the European, national, regional and local bodies responsible to require a plan of action in the area of road safety from the undertakings from which they buy transport services; calls on the Commission to do what it can to ensure that the European road safety charter serve to issue transport undertakings with a certificate certifying that they meet the road safety requirements;

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local
- Entities, companies and undertakings providing public transport services by rail, automated system, tramway, trolleybus or bus or managing the relevant infrastructures at national, regional or local level.

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local
Entities, companies and undertakings providing public transport services by rail, automated system, tramway, trolleybus or bus or managing the relevant infrastructures at national, regional or local level.

Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et qui est indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature".
The task of issuing licences shall be carried out by a body which does not provide rail transport services itself and is independent of bodies or undertakings that do so".