Traduction de «Organismes de radiodiffusion des pays non alignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organismes de radiodiffusion des pays non alignés
Broadcasting Organizations of the Non-Aligned Countries

Comité pour la coopération des organismes de radiodiffusion des pays non alignés
Committee for Co-operation among Broadcasting Organizations of Non-Aligned Countries

Organismes de radiodiffusion des pays non-alignés - Comité de coopération
Broadcasting Organizations of the Non-aligned Countries - Committee for Cooperation

pays non-aligné
non-aligned contry

pays non alignés
Non-Alligned Movement countries

mouvement des pays non-alignés
non-aligned movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".
Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".

Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.
As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.

4. La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou d'un organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou émission et la violation de la vie privée ou des droits de la personnalité dans le cadre du traitement de données à caractère personnel est celle du pays où l'éditeur, l'organisme de radiodiffusion ou celui qui a traité les données a sa résidence habituelle.
4. The law applicable to the right of reply or equivalent measures and to any preventive measures or prohibitory injunctions against a publisher or broadcaster regarding the content of a publication or broadcast and regarding the violation of privacy or of rights relating to the personality resulting from the handling of personal data shall be the law of the country in which the publisher, broadcaster or handler has its habitual residence.

4. La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou émission et la violation de la vie privée ou des droits de la personnalité dans le cadre du traitement des données personnelles est celle du pays où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.
4. The law applicable to the right of reply or equivalent measures and to any preventive measures or prohibitory injunctions against a publisher or broadcaster regarding the content of a publication or broadcast and regarding the violation of privacy or of rights relating to the personality resulting from the handling of personal data shall be the law of the country in which the publisher, broadcaster or handler has its habitual residence.

À des fins de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un pays de l'UE a le droit d'avoir accès à de courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une retransmission exclusive.
For the purpose of short news reports, any broadcaster established in an EU country has the right to access short extracts of events of high interest to the public which are broadcast on an exclusive basis.

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

Lors de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la directive 89/552/CEE, les États membres devraient encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation une part adéquate de coproductions européennes ou d’œuvres européennes originaires d’un autre pays.
When implementing the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC, Member States should encourage broadcasters to include an adequate share of co-produced European works or of European works of non-domestic origin.

2. La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou émission est celle du pays où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.
2. The law applicable to the right of reply or equivalent measures and to any preventive measures or prohibitory injunctions against a publisher or broadcaster regarding the content of a publication or broadcast shall be the law of the country in which the publisher or broadcaster has its habitual residence.

2. La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou d'un organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou d'une émission est celle du pays où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.
2. The law applicable to the right of reply or equivalent measures and to any preventive measures or prohibitory injunctions against a publisher or broadcaster regarding the content of a publication or broadcast shall be the law of the country in which the publisher or broadcaster has its habitual residence.