Traduction de «Organisme sans lien de dépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme sans lien de dépendance
arm's length agency

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

transaction avec lien de dépendance [ transaction | opération avec lien de dépendance ]
non-arm's-length transaction [ transaction ]

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

lien de dépendance
dependency | state of dependence

sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé
arm's length

traiter à distance | traiter sans lien de dépendance
deal at arm's length

diriger les relations publiques en lien avec les activités d’un organisme caritatif
carry out PR activities for a charity | carry out PR activities for charities | conduct PR related to the activities of a charity | conduct public relations related to the activities of a charity

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics
provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority

organisme dépendant des pouvoirs publics
body dependent on a public authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le but est de minimiser le risque de voir les intérêts personnels fausser les avis émis grâce à la mise en place de pratiques qui promeuvent l'intégrité, en énonçant explicitement tous les liens de dépendance, et en reconnaissant que, selon les cas, certains de ces liens auront plus d'impact que d'autres sur le processus d'élaboration des politiques.
Nevertheless, the aim is to minimise the risk of vested interests distorting the advice proffered by establishing practices that promote integrity, by making dependencies explicit, and by recognising that some dependencies - varying from issue to issue - could impinge on the policy process more than others.

Dans la mesure où certaines fonctions administratives sont assumées par la commission et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un organisme indépendant pour les assumer, mais qu'il faudrait peut-être un organisme indépendant pour en assurer la supervision, vous pouvez imaginer des gestionnaires qui font le recrutement ou l'embauchage et qui en sont redevables à un organisme sans lien de dépendance.
Insofar as there are administrative functions that they're carrying out where an independent body is not necessary to carry them out, but an independent body may be necessary to supervise it, you could imagine managers carrying out the recruitment or the hiring process and being held to account by the arm's-length body.

Nous proposons de mettre en place un organisme sans lien de dépendance avec le gouvernement et les secteurs clés, y compris les forces policières, et ayant continuellement accès aux dossiers, aux installations et au personnel; cet organisme n'aurait pas de pouvoir décisionnaire mais serait simplement doté du pouvoir de vérifier, divulguer et proposer, et de soumettre à un examen public approfondi toute activité ou personne justifiant une telle mesure.
We suggest an agency independent of government, of any of the key constituencies, including the police, with ongoing access to records, facilities and personnel, but with no decision-making power, simply a power to audit, disclose and propose, and to hold up everything up that needs to be held up to public scrutiny.

Quant à savoir qui contrôlera l'organisme, la proposition qui nous a été faite portait sur un organisme sans lien de dépendance.
In terms of who is going to control this agency, the proposal that was put forward to us was for an arm's-length agency.

M. Michael Wernick: J'estime que le rôle du ministère ou des organismes parapublics—puisque l'essentiel de la prestation de service et de l'interaction se fait par l'entremise d'organismes sans lien de dépendance—qu'il s'agisse.
Mr. Michael Wernick: I think the role of the department and the portfolio agencies, because most of the actual delivery and interaction is through arm's length agencies, whether it's the—

L'organisme en question sera-t-il une agence gouvernementale ou un organisme sans lien de dépendance?
Will this organization be a government agency or an arm's-length one?

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

des mesures destinées à faciliter l’amélioration de l’EPCIP incluant un plan d’action, un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), l’établissement de groupes d’experts de la protection des infrastructures critiques (PIC) au niveau de l’UE, des procédures de partage d’informations concernant la PIC et l’identification et l’analyse des liens de dépendance.
measures designed to facilitate the implementation of EPCIP, including an EPCIP action plan, the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN), the setting up of Critical Infrastructure Protection (CIP) expert groups at EU level, CIP information sharing processes, and the identification and analysis of interdependencies.

le recensement des points vulnérables, des liens de dépendance et des meilleures pratiques sectorielles.
assistance in identifying vulnerabilities, interdependencies and sectoral best practices.