Traduction de «Organisme public de type commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme public de type commercial
government business-type organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :
6. A supply by way of sale made by a public service body (other than a municipality) to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the body or, if the body is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the body for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the body for such supplies to such recipients and

Si nous nous attendons à ce qu'un organisme du tiers secteur, et notamment des organismes bénévoles, financent leurs propres activités et lancent des projets des activités destinés à servir le public, il est bien possible qu'ils finissent par s'intégrer au secteur commercial.
If we expect third-sector organizations, particularly voluntary organizations, to start paying their own way and generating projects and activities in the community in a public interest way, there is the tendency for them to be essentially assimilated into the business community.

Mes électeurs demandent au gouvernement du Canada de soustraire les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, notamment les municipalités, de toute entente sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne ou du chapitre de l'accord économique et commercial global qui porte sur les marchés publics.
My constituents are asking that the Government of Canada exclude sub-federal governments and their public agencies, including municipalities, from any Canada-EU procurement agreement or procurement chapter within the agreement.

L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau international, communautaire ou national; l'organisme agréé, les inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie ne peuvent en aucun cas, et sans préjudice des pouvoirs d'évaluation des États membres et de la Commission, en particulier au titre de l'article 9, transmettre ou divulguer des informations présentant un intérêt d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
The recognised organisation, its surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at international, Community or national level; under no circumstances, and without prejudice to the assessment powers of Member States and the Commission and in particular under Article 9, may either the recognised organisation or the surveyors and technical staff, whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

Dans cette communication, la normalisation est considérée comme un type d'accord de coopération horizontale conclu entre des entreprises privées ou sous l'égide d'organismes publics ou d'organismes chargés de la gestion de services d'intérêt économique général, comme c'est le cas des organismes de normalisation reconnus en vertu de la directive 98/34/CE.
In this notice, standardisation is considered to be a type of horizontal co-operation agreement, either concluded between private undertakings or determined under the aegis of public bodies or bodies entrusted with the operation of services of general economic interest, such as the standards organisations recognised under Directive 98/34/EC.

considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;
Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;

Il n'y a pas que la police qui éduque le public, il y a aussi les clubs de l'âge d'or qui aident leurs adhérents à s'organiser, et ce type d'intervention est devenu une composante importante de la prestation de ces types de services auprès des organismes pour personnes âgées.
It is not just police educating the public, but seniors' organizations organizing their membership, and that has become an important component of that delivery of these types of services by seniors' organizations.

J'ai fait partie du conseil de sociétés cotées en bourse, d'entreprises appartenant à des intérêts privés ainsi que d'organismes publics sans but lucratif, notamment via une étroite collaboration avec une entreprise investissant dans des projets de type partenariat public-privé.
I have been on boards of publicly traded companies, on privately owned corporate boards, as well as public non-profit organizations, including a heavy involvement in a company that invested in triple P, or public-private-partnership type projects.