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Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Vertaling van "Organisme para-étatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


organisme étatique exerçant des activités commerciales

State body carrying on commercial activities


organisme étatique responsable de l'exploitation des centrales nucléaires

State Committee on Nuclear Power Utilization


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 7 apparaît aussi dans la clause de révision à cause de l'inclusion des organismes non étatiques.

Article 7 also appears in the review clause due to the continuing inclusion of non-state bodies.


Pour échapper aux contrôles, ils élaborent des techniques qui s’appuient sur des réseaux de plus en plus sophistiqués, caractérisés par la présence d’un large éventail d’acteurs non étatiques (y compris des opérateurs légitimes qui ne se doutent de rien, tels que des fournisseurs peu au fait des risques de prolifération, des agences de financement, des transporteurs, des organismes scientifiques et universitaires), et font transiter les biens sensibles par des régions dotées d’institutions nationales faibles et de plateformes de trans ...[+++]

They elaborate techniques to evade controls using increasingly sophisticated support networks characterised by the presence of a variety of non-state actors (including unsuspicious legitimate operators such as suppliers unfamiliar with proliferation risks, financing agencies, transport operators, scientific and academic bodies) and moving sensitive items through areas with weak domestic institutions and trans-shipment hubs.


3. souligne en particulier le rôle crucial joué par les parlements des pays ACP, les pouvoirs locaux et les organismes non étatiques dans le suivi et la gestion des documents de stratégie par pays et par région et dans la mise en œuvre du FED et invite la Commission à garantir leur participation; souligne également la nécessité qu'un contrôle parlementaire étroit s'exerce au cours de la négociation des APE;

3. Stresses in particular the crucial role of the ACP national parliaments, as well as local authorities and non-state bodies, in monitoring and managing the Country and Regional Strategy Papers and in the implementation of the EDF and calls on the Commission to guarantee their involvement; underlines also the need for close parliamentary scrutiny during the negotiation of EPAs;


3. souligne en particulier le rôle crucial joué par les parlements des pays ACP, les pouvoirs locaux et les organismes non étatiques dans le suivi et la gestion des documents de stratégie par pays et par région et dans la mise en œuvre du FED et invite la Commission à garantir leur participation; souligne également la nécessité qu'un contrôle parlementaire étroit s'exerce au cours de la négociation des APE;

3. Stresses in particular the crucial role of the ACP national parliaments, as well as local authorities and non-state bodies, in monitoring and managing the Country and Regional Strategy Papers and in the implementation of the EDF and calls on the Commission to guarantee their involvement; underlines also the need for close parliamentary scrutiny during the negotiation of EPAs;


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3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.

3. The competent authority, the inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by, or undertake work on behalf of, non-governmental organisations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.


L'aide peut être accordée, entre autres, aux pays et régions partenaires, à leurs entités décentralisées, à des organismes publics et parapublics, à des entreprises privées, à des entités non étatiques telles que les organisations non gouvernementales ou les groupements professionnels, à des personnes physiques, au Centre commun de recherche ou aux agences de l'UE, aux organisations internationales, ou encore à des institutions financières.

Assistance may be granted to, amongst others, partner countries and regions, their decentralised bodies, public and parastatal bodies, private companies, non-state actors such as non-governmental organisations or professional associations, natural persons, the Joint Research Centre or EU agencies, international organisations, and financial institutions.


Les mesures peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autres États bailleurs de fonds, les organisations internationales, les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés et les autres acteurs non étatiques ainsi que les pays partenaires bénéficiaires des fonds.

The measures are eligible for co-financing from Member States and their regional and local authorities, other donor countries, international organisations, companies, firms and other private organisations and businesses, other non-state actors and partner countries in receipt of funding.


Sont éligibles à un financement les institutions et entités décentralisées des pays et régions partenaires, les organismes mixtes, les organisations internationales et régionales, les IFI, les institutions et agences européennes dans une certaine mesure ainsi que les acteurs non étatiques.

Bodies eligible for funding include decentralised institutions and entities in partner countries and regions, mixed organisations, international and regional organisations, IFIs, European institutions and agencies to a certain extent and non-governmental players.


Votre rapporteuse se félicite de la possibilité de déléguer des activités de contrôle à des organismes non étatiques et de la reconnaissance des contrôles accomplis par les entreprises elles-mêmes.

The draftsman welcomes the possibility to delegate control activities to non-governmental bodies and the recognition of the self-controls carried out by companies.


Beaucoup ont travaillé à plusieurs niveaux en s'associant souvent à des organismes plurisectoriels, des institutions publiques ou étatiques, des réseaux nationaux et transnationaux.

Many of the projects worked on different levels, often involving multi-sector agencies, public and government institutions, national and transnational networks.




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Organisme para-étatique ->

Date index: 2023-09-01
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