Traduction de «Organisme ne relevant pas de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme ne relevant pas de la Couronne
non-crown agency

organismes relevant du droit public et gérant des services de transport
bodies which are governed by public law and which administer transport services

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

organisme de la Couronne [ organisme mandataire de l'État | organisme d'État ]
Crown agency [ agency of the Crown | Crown body ]

organisme de la Couronne
Crown agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous devons faire, dans ce cas, c'est veiller à ce qu'un organisme de bienfaisance qui subventionne des terroristes ou destine des fonds à une activité terroriste perde son certificat d'enregistrement, se voie retirer son statut fiscal et perde ses fonds au profit d'autres organismes de bienfaisance ou de la Couronne.
Our effort here is to make sure a charity that funds terrorists, or directs money to terrorist activities, is de-certified, has its tax status removed, and has its funds forfeited to other charities or to the crown.

Le rapport de 2008 produit par le comité recommandait que cet organisme indépendant relève du ministère de la Justice et qu'il soit composé d'une équipe multidisciplinaire formée de policiers, de procureurs de la Couronne et de criminologues.
The 2008 committee report recommended that this body be an independent office within the Department of Justice, consisting of a multidisciplinary team that could include police officers, crown attorneys and criminologists.

les comptes d’organismes extrabudgétaires, de sociétés, d’institutions sans but lucratif et d’autres organismes similaires relevant du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux,
the accounts of extra-budgetary bodies, corporations, and non-profit institutions and other similar bodies that are part of the general government sector in national accounts,

1. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.
1. All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years to verify that they meet the obligations under this Regulation and fulfil the minimum criteria set out in Annex I. The assessment shall be confined to those activities of the recognised organisations, which fall within the scope of this Regulation.

Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l’intervention par un organisme compétent relevant d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant audit organisme acheteur de s’assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées.
Since butter may be bought in by a competent body belonging to a Member State other than that on whose territory it was produced, the competent body which does the buying-in should in such cases be able to verify that the conditions relating to quality and presentation are complied with.

[Traduction] Le président: Lors de leur témoignage par vidéo-conférence portant sur la raison pour laquelle les organismes de bienfaisance étaient exemptés dans leur pays, ils nous ont expliqué qu'ils n'ont pas eu à se pencher sur la question des organismes de bienfaisance parce que ces organismes ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral.
[English] The Chair: I'm not sure who is going to back me up on this, but when we had testimony via video conference on the question of why did you exempt charities and how did you do it, they said that it hadn't been a question for them or it hadn't been on their agenda, because their federal government has no jurisdiction over charities, so they ignored the charities.

En 1997, j'avais proposé que les grands organismes sans but lucratif et les grands organismes caritatifs relèvent de la Loi sur les corporations canadiennes de manière que les mêmes normes de gouvernance des sociétés s'appliquent à tous les organismes caritatifs, à tous les organismes qui utilisent des fonds publics, particulièrement, je le répète, les grands hôpitaux et les grandes institutions qui fournissent des services sociaux et médicaux.
I proposed in 1997 that large, non-profit organizations and charities come under the Canada corporations act so that there are the same standards of corporate governance that apply to all charities, to all organizations that use public funds, particularly, again, large hospitals and large institutions that provide social and medical services.

4. Hormis les cas où le présent règlement et les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE en disposent autrement, lorsqu'il existe un conflit de fond sur des points scientifiques et que l'organisme concerné relève d'un État membre, l'Agence et l'organisme national sont tenus de collaborer en vue soit de résoudre le conflit, soit d'élaborer un document commun clarifiant les points scientifiques de conflit.
4. Save as otherwise provided in this Regulation, in Directive 2001/83/EC or in Directive 2001/82/EC, where there is a fundamental conflict over scientific points and the body concerned is a body in a Member State, the Agency and the national body concerned shall work together either to resolve the conflict or to prepare a joint document clarifying the scientific points of conflict.

2.47. Le présent sous-secteur exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de contrôler les sociétés financières ou les marchés financiers, organismes qui relèvent du sous-secteur S.124 «Auxiliaires financiers» [point 258 g)] (31).
2.47. Subsector S.121 does not include agencies and bodies, other than the central bank, which regulate or supervise financial corporations or financial markets. They are classified in subsector S.124 (see paragraph 2.58 (g) (31).

En outre, nous l'encourageons à prendre la pleine responsabilité de la gestion des déchets de combustible nucléaire en mettant sur pied une société de gestion qui agirait comme organisme public relevant de la Couronne.
We encourage the federal government to take full responsibility for nuclear fuel waste by establishing the waste management organization as a public agency.