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Agence nationale de l'énergie électrique
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Offer
Ordre juridique national
Organisme de contrôle
Organisme de règlementation
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme national chargé de la COMSEC
Organisme national de réglementation
Organisme national pour l'énergie électrique
Organisme nuisible non réglementé
Organisme public de régulation du secteur électrique
Organisme règlementaire
Réglementation nationale

Vertaling van "Organisme national de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme national de réglementation

national regulatory agency


organisme national de réglementation des valeurs mobilières

national securities regulator


organisme central de réglementation pour l'industrie électrique | organisme public de régulation du secteur électrique | offer [Abbr.]

Office of Electricity Regulation | Offelect [Abbr.] | offer [Abbr.]


organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes


organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]

national COMSEC agency


agence nationale de l'énergie électrique | organisme national pour l'énergie électrique

Italian national electricity supply company


organisme nuisible non réglementé

non-regulated pest | non-actionable pest


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle

regulatory agency


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce que chacune des missions assignées à l'organisme national de règlement des litiges soit effectuée par un ou plusieurs organismes compétents.

1. Member States shall ensure that each of the tasks assigned to the national dispute settlement body is undertaken by one or more competent bodies.


4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.

4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.


1. Les États membres veillent à ce que chacune des missions assignées à l'organisme national de règlement des litiges soit effectuée par un ou plusieurs organismes compétents.

1. Member States shall ensure that each of the tasks assigned to the national dispute settlement body is undertaken by one or more competent bodies.


4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.

4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.


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Lorsque le litige porte sur l'accès à l'infrastructure d'un fournisseur de réseau de communications électroniques et que l'organisme national de règlement des litiges est une autorité de réglementation nationale, cette dernière prend en compte, le cas échéant, les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE.

Where the dispute relates to access to the infrastructure of an electronic communications network provider and the national dispute settlement body is the national regulatory authority, it shall, where appropriate, take into account the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC.


Lorsque le litige porte sur l'accès à l'infrastructure d'un fournisseur de réseau de communications électroniques et que l'organisme national de règlement des litiges est une autorité de réglementation nationale, cette dernière prend en compte, le cas échéant, les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE.

Where the dispute relates to access to the infrastructure of an electronic communications network provider and the national dispute settlement body is the national regulatory authority, it shall, where appropriate, take into account the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC.


5. Les États membres font obligation à l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4, y compris la fixation, le cas échéant, de modalités et de conditions équitables et raisonnables, dont, le cas échéant, le prix.

5. Member States shall require the national dispute settlement body referred to in paragraph 4 to issue, taking full account of the principle of proportionality, a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the setting of fair and reasonable terms and conditions, including price where appropriate.


L'organisme national de règlement des litiges désigné devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées et disposer des compétences et ressources appropriées.

The designated national dispute settlement body should ensure impartiality and independence vis-à-vis the parties involved and should have the appropriate competences and resources.


L'organisme national de règlement des litiges désigné devrait faire preuve d'impartialité et d'indépendance à l'égard des parties concernées et disposer des compétences et ressources appropriées.

The designated national dispute settlement body should ensure impartiality and independence vis-à-vis the parties involved and should have the appropriate competences and resources.


5. Les États membres font obligation à l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4, y compris la fixation, le cas échéant, de modalités et de conditions équitables et raisonnables, dont, le cas échéant, le prix.

5. Member States shall require the national dispute settlement body referred to in paragraph 4 to issue, taking full account of the principle of proportionality, a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the setting of fair and reasonable terms and conditions, including price where appropriate.


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