Traduction de «Organisme dépendant des pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme dépendant des pouvoirs publics
body dependent on a public authority

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics
provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public.
Personal data in documents held by a public authority or a public body should be able to be publicly disclosed by that authority or body if the disclosure is provided for by Union or Member State law to which the public authority or public body is subject.

«organismes publics», des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
‘public bodies’ means ‘contracting authorities’ as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

4. «organismes publics», des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE.
4'. public bodies' means 'contracting authorities' as defined in Directive 2004/18/EC.

(e) de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision.
(e) the objectivity and impartiality of public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by appointing authority.

Les États membres peuvent désigner d'autres organismes que les pouvoirs publics comme autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente directive.
Member States may designate bodies other than public authorities for the implementation of this Directive.

Un autre problème est que, pour pouvoir opérer, ces organismes dépendent beaucoup des gouvernements des États membres pour ce qui concerne le financement, les infrastructures, les ressources et la politique.
Another problem is that, to be able to operate, these bodies depend to a major extent on the governments of the Member States in terms of financing, infrastructure, human resources and policy.

iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.
(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,
a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;

En ce qui concerne les emplois relevant des ministères d'État, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales, des banques centrales et d'autres organismes de droit public, qui s'occupent de l'élaboration des actes juridiques, de l'exécution de ces actes, du contrôle de leur application et des organismes dépendants, la Commission adopte une approche plus rigoureuse que celle pratiquée en 1988.
In relation to posts in State ministries, regional government authorities, local authorities, central banks and other public bodies, which deal with the preparation of legal acts, their implementation, monitoring their application and the supervision of subordinate bodies, the Commission takes a stricter approach than it did in 1988.