Traduction de «Organisme délibérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme délibérant
deliberative body

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime que si le Sénat doit être maintenu en tant qu'organe délibérant indépendant, il conviendrait de réfléchir tout de suite à la façon de subdiviser ce bureau unique du commissaire à l'éthique en deux fonctions distinctes, l'une pour la Chambre des communes et l'autre pour le Sénat, afin que vous puissiez continuer de fonctionner en tant qu'organisme délibérant indépendant, distinct de la Chambre des communes.
I think that if the Senate is to be maintained as an independent deliberative body, some thought should be given to how, if you have a single ethics commissioner, the functions of that office will be separate for the Commons and for the Senate so that you are allowed to continue to function as an independent deliberative body separate and apart from the House of Commons.

Ce faisant, rien ne doit entraver votre fonctionnement d'organisme délibérant, pas plus à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Therefore, nothing can interfere with your function as a deliberative body, both in the House of Commons and in the Senate.

Le projet de loi S-224 est une tentative légitime de limiter législativement l'abus de prérogatives ou des pouvoirs conventionnels du premier ministre utilisés dans le but de miner le fonctionnement du Sénat, un organisme délibérant, en ne demandant pas au Gouverneur général de nommer des candidats adéquats.
Bill S-224 is a legitimate attempt to statutorily curtail the misuse of the prerogative and conventional powers of the Prime Minister to undermine the proper functioning of the Senate as a deliberative body by not requesting the Governor General to appoint qualified candidates.

M. Mendes : Je me fonde sur les prémisses juridiques fondamentales de la Constitution, qui englobent le privilège parlementaire exigeant que les deux Chambres du Parlement puissent fonctionner comme organismes délibérants.
Mr. Mendes: I base it on the fundamental legal premises of the Constitution, which include the notion of parliamentary privilege that requires both Houses of Parliament to be able to carry on their functions as deliberative bodies.

Par conséquent, le projet de loi S-224 doit être vu comme une tentative raisonnable d'inscrire dans une loi les privilèges parlementaires du Sénat afin qu'il puisse exercer sa fonction cruciale d'organisme délibérant au Parlement du Canada.
Therefore, Bill S-224 should be regarded as a reasonable attempt to legislate the parliamentary privilege of the Senate to carry out its most critical functions as a deliberative body in the Parliament of Canada.

Il convient notamment d’introduire des catégories pour les denrées alimentaires dont la structure moléculaire est nouvelle ou a été délibérément modifiée, ainsi que pour les denrées alimentaires dérivées de cultures cellulaires ou tissulaires obtenues à partir d’animaux, de végétaux, de micro-organismes, de champignons ou d’algues, et pour les denrées alimentaires dérivées de matériaux d’origine minérale.
There should be, inter alia, categories for food with a new or intentionally modified molecular structure, as well as for food from cell culture or tissue culture derived from animals, plants, microorganisms, fungi or algae, for food from microorganisms, fungi or algae and for food from material of mineral origin.

18. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés ou de leurs descendants et à présenter une nouvelle proposition législative concernant les denrées alimentaires nouvelles en tenant compte de la position du Parlement européen telle qu'elle a été exprimée au cours de la procédure législative précédente (qui a échoué); demande instamment à la Commission, de plus, de veiller, conformément aux conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, à la bonne application des dispositions de la directive sur le rejet délibéré dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en particulier des exigences en matière d'évaluation des risques environnementaux;
18. Urges the Commission to present a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their descendants and to present a fresh legislative proposal on Novel Foods, taking account of the EP positions expressed in the context of the previous (failed) legislative procedure; urges the Commission furthermore, in line with the conclusions of the Environmental Council of 4 December 2008, to ensure the proper implementation of the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, particularly the requirements of the environmental risk assessment;

23. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés ou de leurs descendants et à présenter une nouvelle proposition législative concernant les denrées alimentaires nouvelles en tenant compte de la position du PE telle qu'exprimée au cours de la procédure législative précédente (qui a échoué); demande instamment à la Commission, de plus, de veiller, conformément aux conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, à la bonne application des dispositions de la directive sur le rejet délibéré dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en particulier les exigences en matière d'évaluation des risques environnementaux;
23. Urges the Commission to present a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their descendants and to present a fresh legislative proposal on Novel Foods, taking account of the EP positions expressed in the context of the previous (failed) legislative procedure; urges the Commission furthermore, in line with the conclusions of the Environmental Council of 4 December 2008, to ensure the proper implementation of the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, particularly the requirements of the environmental risk assessment;

recouvrement de montants indûment payés par les États membres aux organisations agricoles ou à des organismes participant aux actions structurelles, comme suite à différentes erreurs dues à la négligence ou, parfois, à caractère délibéré,
recovery of sums unduly paid by the Member States to agricultural organisations or bodies participating in structural actions, in the wake of diverse errors arising from negligence or which are, occasionally, deliberate in nature,

A. considérant que la troïka parlementaire est parvenue à la conclusion que, depuis 1996, ni les référendums, ni les élections législatives, ni les scrutins présidentiels n'ont été libres et équitables et qu'ils ont été précédés d'agissements délibérés et massifs du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections,
A. whereas the Parliamentary Troika concluded that since 1996 neither referenda nor parliamentary or presidential elections had been free and fair and that they were preceded by deliberate and massive action by the government against the political opposition, independent media and election-observing organisations,