Traduction de «Organisme de réglementation professionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de réglementation professionnelle
licensing body

organisme de réglementation professionnelle
professional licencing body [ professional licensing body | professional licencing authority | professional licensing authority ]

La Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d'agrément des programmes d'enseignement
Canadian Federation of Chiropractic Regulatory and Educational Accrediting Boards

organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union
EU financial market regulators

Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie [ Alliance canadienne des corporations professionnelles de physiothérapeutes ]
Canadian Alliance of Physiotherapy Regulators [ Canadian Alliance of Physiotherapy Regulatory Boards ]

organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle
regulatory agency

organisme de règlementation | organisme règlementaire
regulatory body

règlement d'un organisme d'autorégulation
regulations of a self-regulatory organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille de végétaux, connus pour être des hôtes fréquents d'organismes nuisibles réglementés en tant qu'organismes de quarantaine sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers.
they belong to, or are produced from, a plant genus or family known to commonly host pests regulated as quarantine pests in the Union territory or in third countries.

Pourcentage d’affaires traitées par les centres européens des consommateurs (CEC) qui n’ont pas été résolues directement avec des professionnels et qui ont ensuite été soumises à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)
% of those cases dealt with by the ECCs and not resolved directly with traders which were subsequently referred to alternative dispute resolution (ADR)

19. demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de réglementation et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'organisme d'autoréglementation dans le secteur des médias puisse commencer à fonctionner sur la base des meilleures normes européennes; invite le gouvernement du Monténégro à proposer une modification de la législation en vigueur en matière de liberté de l'information, de manière à ce qu'elle n'entrave pas l'accès à l'information et ne restreigne pas la transparence; demande aux journalistes de respecter la déontologie et les normes professionnelles relatives au respect de la vie privée et de la dignité dans les médias.
19. Calls on the Montenegrin authorities to investigate thoroughly cases of physical violence and intimidation against journalists and to demonstrate their commitment to a media free of political interference; urges the authorities to seriously investigate and prosecute the cases of murder and attacks against journalists, as well as the arson attacks on vehicles belonging to the Vijesti newspaper, and prosecute those responsible for the attack on the TV Vijesti crew in November 2011 in Humci near Nikšić; invites the authorities to ensure the independence of regulatory bodies and provide all necessary conditions for the self-regulatory media body to start functioning based on the best European standards; invites the Montenegrin Government to propose amending existing legislation on freedom of information in such a way that would not restrict access to information and limit transparency; calls on journalists to comply with professional ethics and standards regarding respect for privacy and dignity in the media;

avoir signé une convention de formation, le cas échéant, agréée par l'autorité compétente de l'État membre concerné au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, en vue d'un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur privé ou public ou un organisme de formation professionnelle public ou privé, agréé ou financé par un État membre au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative;
(a) has signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its regulations or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment accredited or financed by the Member State in accordance with its regulations or administrative practice.

(a) avoir signé une convention de formation, le cas échéant, agréée par l'autorité compétente de l'État membre concerné au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, en vue d'un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur privé ou public ou un organisme de formation professionnelle public ou privé, agréé ou financé par un État membre au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative;
(a) has signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its regulations or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment accredited or financed by the Member State in accordance with its regulations or administrative practice.

2. Sans préjudice de l'autonomie des organismes et associations professionnels, les États membres et la Commission encouragent les associations et les organismes professionnels à élaborer des codes de conduite au niveau communautaire pour préciser les informations qui peuvent être données à des fins de communications commerciales dans le respect des règles visées au paragraphe 1.
2. Without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations, Member States and the Commission shall encourage professional associations and bodies to establish codes of conduct at Community level in order to determine the types of information that can be given for the purposes of commercial communication in conformity with the rules referred to in paragraph 1

À cette fin, elle s'assure de la coopération des organismes de formation professionnelle, des organismes qui interviennent dans le domaine de l'emploi, des entreprises et des groupements d'entreprises, des centres d'enseignement et des organisations non gouvernementales.
To this end, they shall secure the cooperation of vocational training bodies, bodies concerned with employment, businesses and groups of businesses, training centres and non-governmental organisations.

Le DVB comprend plus de 200 organisations, y compris des radiodiffuseurs (tant publics que commerciaux), des fabricants (de biens de consommation et d'équipements professionnels), des exploitants (de réseaux par satellite, par câble et terrestres) et des organismes de réglementation, dont la Commission européenne.
The DVB comprises more than 200 organisations including broadcasters, (both public and commercial), manufacturers (of consumer and professional equipment), operators (of satellite, cable and terrestrial networks) and regulators, including the European Commission.