Traduction de «Organisme de contrôle public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de contrôle public
charter board

pige | organisme de contrôle publicitaire
advertising checking bureau

association de contrôle laitier | organisme de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier
cow testing society | milk recording association | milk recording society

bureau de contrôle | contrôleur | organisme de contrôle
code inspector

organisme de contrôle de la circulation aérienne [ organisme ATC | organe du contrôle de la circulation aérienne | organe ATC | unité de contrôle de la circulation aérienne | unité ATC ]
air traffic control unit [ ATC unit ]

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle
regulatory agency

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet État, un organisme de sport peut également être considéré comme un organisme de contrôle des sports si l'organe de réglementation du jeu estime qu'il agit bel et bien comme tel. Comme exemple de mécanisme de contrôle, je peux citer l'interdiction pour les joueurs, les officiels et les arbitres de placer un pari sur leur sport; des règles de jeu écrites qui expliquent le mode de détermination des résultats en temps normal, mais aussi en cas d'imprévu, par exemple si les lumières s'éteignent avant la fin d'un match en soirée; enfin, des règles claires sur la publication d'information pertinente au marché du jeu.
The Victorian gambling regulator will approve a sport as a sports controlling body if the regulator is satisfied that the sport has appropriate integrity controls in place. These controls include, for example, bans on all players, officials and referees from placing bets on that sport; documented rules of games which explain how results are determined not only under normal circumstances but also for unexpected contingencies, for example, if the lights go out during a night match; and they must have clear rules on publication of information relevant to the betting market.

31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;
31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.
In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.

Cet audit de la performance de la Cour des comptes européenne est centré sur l'efficacité du système mis en place pour contrôler la production biologique et sur la façon dont les différentes institutions concernées (à savoir, la Commission européenne et les autorités compétentes, les organismes d'accréditation et les organismes de contrôle dans les États membres) ont exercé leurs responsabilités en ce qui concerne tant le système de contrôle au sein de l'UE que la gestion des régimes d'importation actuellement en vigueur.
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit focuses on the effectiveness of the system for supervising organic production and how the various institutions involved (the EU Commission and the competent Member State authorities, accreditation bodies and control bodies) have fulfilled their responsibilities with regard to both the control system within the EU and the management of the import schemes currently in operation.

l'exigence d'indépendance pour les organismes de contrôle a été renforcée, tout comme le contrôle réglementaire, en particulier grâce à une étroite coopération entre les organismes de contrôle et les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences et à des délais plus serrés pour examiner les plaintes et les demandes d'information;
the independence requirements for the regulatory bodies have been strengthened, and regulatory supervision has also been reinforced, in particular through close cooperation between the regulatory bodies and national safety and licensing authorities and through tighter deadlines for dealing with complaints and information requests;

Le Conseil ne peut pas accepter les amendements du PE qui visent à étendre encore les compétences des organismes de contrôle et à mettre en place un réseau formel d'organismes de contrôle, et qui appellent à créer un organisme de contrôle européen.
The Council does not accept the EP amendments aimed at further extending the regulatory bodies' powers, establishing a formal network of regulatory bodies and calling for the creation of a European regulatory body.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 55 et, le cas échéant, le réseau des organismes de contrôle tel que défini à l'article 57 de la présente directive donne son donnent leur accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.
Member States should have the option of limiting the right of access to the market where this right would compromise the economic equilibrium of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 55 and where applicable the network of regulatory bodies as set out in Article 57, of this Directive on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract.

Les États membres devraient avoir la faculté de limiter le droit d'accès au marché lorsque ledit droit compromettrait l'équilibre économique de ces contrats de service public et lorsque l'organisme de contrôle visé à l'article 55 et, le cas échéant, le réseau des organismes de contrôle tel que défini à l'article 57 de la présente directive donnent leur accord sur la base d'une analyse économique objective, après une demande des autorités compétentes qui ont attribué le contrat de service public.
Member States should have the option of limiting the right of access to the market where this right would compromise the economic equilibrium of these public service contracts and where approval is given by the relevant regulatory body referred to in Article 55 and, where applicable, the network of regulatory bodies as defined in Article 57 of this Directive on the basis of an objective economic analysis, following a request from the competent authorities that awarded the public service contract;

Ce qui est plus important, à mon avis, c'est que l'on puisse compter sur un organisme de contrôle crédible qui soit clairement séparé de l'organisation qu'il cherche à superviser — cela s'applique peu importe qu'il s'agisse d'organismes de renseignements ou d'audiences spéciales comme celles dont on parlait tout à l'heure — et qu'il y ait un véritable processus d'examen qui soit suffisamment solide pour qu'il devienne possible que l'organisme de contrôle soit vraiment indépendant et qu'il ne choisisse pas toujours automatiquement le SCRS, par exemple, dès qu'il faut choisir entre croire sur parole nos amis du SCRS et défendre les intérêts d'un particulier.
What I think is more important is that you have a credible oversight body that is clearly separate from the organizations it seeks to oversee and that applies whether you're talking about intelligence agencies or about special hearings of the sort we were discussing earlier—and that there is a genuine review process that is sufficiently robust that it is actually possible that the reviewing body is not simply going to say, given the choice between trusting the word of our friends in CSIS, or whatever, and the interests of the individual, we're always going to choose CSIS. That's what you can't have as an oversight body, and I actually believe Canada has that in place already.