Vertaling van "Organisme de contrôle en matière de certification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de contrôle en matière de certification
inspection body for certification

organisme compétent en matière de certification écologique
ecolabelling body

Directives gouvernant l'acceptation des instituts d'essai et de contrôle par les organismes de certification
Guidelines for the acceptance of testing and inspection agencies by certification bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(64) Il convient dès lors de renforcer encore les dispositions régissant l'importation des produits conformes aux règles de l'Union en matière de production et d'étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l'objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers.
(64) The provisions governing the import of products that comply with the Union production and labelling rules and in respect of which operators have been subject to the control of control authorities and control bodies recognised by the Commission as competent to carry out controls and certification in the field of organic production in third countries, should be further reinforced.

Le nom et les coordonnées de l’organisme de contrôle («A.d.F. Certification») sont remplacés par ceux du nouvel organisme désigné par le groupement: Certipaq.
The name and contact details of the inspection body A.d.F Certification are replaced by those of the new body designated by the group: Certipaq.

Les autorités indiennes compétentes ont informé la Commission de la fin de cette suspension ainsi que de l'approbation d'un nouvel organisme de contrôle, M/S Faircert Certification Services Pvt Ltd, Khargone.
The competent authority of India notified the Commission of the end of that suspension, as well as of the approval of a new control body, M/S. Faircert Certification Services Pvt Ltd, Khargone.

Le site internet visé à l’article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, se trouve à l’adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.
The internet website, in accordance with Article 10(2)(e), where the list of operators subject to the control system can be found, as well as a contact point where information is readily available on their certification status, the product categories concerned, as well as the suspended and decertified operators and products, can be found at the internet address referred to in point 2 for each control body or control authority, unless otherwise specified.

Le Canada a informé la Commission que la liste des organismes de contrôle figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contenait également une erreur, étant donné que l’organisme de contrôle «Control Union Certifications» n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir des services de certification au Canada.
Canada informed the Commission that the list of control bodies included in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008 includes another error, as the control body ‘Control Union Certifications’ is not accredited by the Canadian Food Inspection Agency to provide certification services in Canada.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récente publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les organismes de contrôle sont soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités par l'organisme d'accréditation.
The control bodies shall be accredited to the most recently notified version, by a publication in the C series of the Official Journal of the European Union, of European Standard EN 45011 or ISO Guide 65 (General requirements for bodies operating product certification systems). The control bodies shall undergo regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual re-assessment of their activities by the accreditation body.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), ceci étant la dernière version publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les organismes de contrôle sont soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités par l'organisme d'accréditation.
The inspection bodies shall be accredited to the relevant European Standard EN 45011 or ISO Guide 65 “General requirements for bodies operating product certification systems”, this being the version last published in the Official Journal of the European Union, C series.

le registre est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d'enquête désignés dans le cadre des articles 16 et 21 de la directive 2004/xxx/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ("directive sur la sécurité ferroviaire") ; il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité , à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures.
the register shall be accessible to the safety authorities and the investigating bodies designated in Articles 16 and 21 of Directive 2004/xxx/EC of the European Parliament and of the Council ofon safety on the Community's railways (Railway Safety Directive) ; it shall also be made accessible, in response to any legitimate request, to the regulatory bodies designated in Article 30 of Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification , to the Agency, to the railway companies and to the infrastructure managers.

le registre est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d'enquête désignés dans le cadre des articles 16 et 21 de la directive 2004/xxx/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) ; il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité , à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures.
the register shall be accessible to the safety authorities and investigating bodies designated in Articles 16 and 21 of Directive 2004/xxx/EC of the European Parliament and of the Council Ofon safety on the Community's railways (Railway Safety Directive) . It shall also be made accessible, in response to any legitimate request, to the regulatory bodies designated in Article 30 of Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification , to the Agency, to the railway undertakings and to the infrastructure managers.