Traduction de «Organisme commercial para-étatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme commercial para-étatique
trading parastatal

organisme étatique exerçant des activités commerciales
State body carrying on commercial activities

organisme para-étatique
quasi-official agency

organisme étatique responsable de l'exploitation des centrales nucléaires
State Committee on Nuclear Power Utilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres n'autorisent pas le transfert d'EEE destinés à être réemployés sauf s'ils ont été certifiés, par un individu identifié ou un organisme commercial compétent, comme étant en parfait état de marche et qu'ils portent une étiquette à cet effet.
3. Member States shall not permit the shipment of any item of EEE intended for re-use unless it has been certified by a competent identified individual or corporate body to be in full working order and it bears a label to this effect.

les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses.
goods of every description sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used for fund-raising at occasional charity events for the benefit of needy persons.

3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.
3. The competent authority, the inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by, or undertake work on behalf of, non-governmental organisations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.

G. considérant que des membres du personnel judiciaire ou d'organismes de contrôle étatique continuent d'être assassinés et que, selon les dernières informations, 76 agressions ont été perpétrées à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme entre les mois de janvier et de mai de cette année, ainsi que 122 attentats ou menaces à l'encontre de tels défenseurs pendant la première année de la législature actuelle,
G. whereas legal personnel and members of state monitoring bodies are still being murdered, and, according to recent reports, between January and May 2005 there were 76 attacks on human rights activists, the total number of attacks or threats against such activists over the first year of the present parliamentary term being 122,

Les mesures peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autres États bailleurs de fonds, les organisations internationales, les sociétés, entreprises et autres organismes et agents économiques privés et les autres acteurs non étatiques ainsi que les pays partenaires bénéficiaires des fonds.
The measures are eligible for co-financing from Member States and their regional and local authorities, other donor countries, international organisations, companies, firms and other private organisations and businesses, other non-state actors and partner countries in receipt of funding.

Sont éligibles à un financement les institutions et entités décentralisées des pays et régions partenaires, les organismes mixtes, les organisations internationales et régionales, les IFI, les institutions et agences européennes dans une certaine mesure ainsi que les acteurs non étatiques.
Bodies eligible for funding include decentralised institutions and entities in partner countries and regions, mixed organisations, international and regional organisations, IFIs, European institutions and agencies to a certain extent and non-governmental players.

Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu’ils puissent conclure des accords valables avec d’autres administrations publiques du territoire de l’Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ?
Does the Council therefore support the idea put forward some time ago in Belgium by Mr Dreze concerning the setting up within Europe of Euro-entities, that is, non-state political bodies which would be granted EU legal personality so that they could establish and maintain direct relations with the Committee of the Regions, the Commission, the Court of Justice, etc., and conclude valid agreements with other public authorities anywhere in the EU, as an extension of European law?

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

Beaucoup ont travaillé à plusieurs niveaux en s'associant souvent à des organismes plurisectoriels, des institutions publiques ou étatiques, des réseaux nationaux et transnationaux.
Many of the projects worked on different levels, often involving multi-sector agencies, public and government institutions, national and transnational networks.